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...MOREL - LE LOUEDEC - MALHERBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., épouse G..., M. E... G..., Mme C... G... et M. D... G... ont demandé au tribunal administratif de Paris par une requête transmise au tribunal administratif de Melun par une ordonnance n°1822479 du 11 décembre 2018, de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 47 000 euros, en réparation des préjudices subis du fait du décès de leur père, beau-père et grand-père. Par un jugement n° 1810342 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande...

...MALHERBE P....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GMBH c. BELGIQUE Requêtes nos 1269/13 et 4 autres ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Contrôle du Conseil d’État d’une portée suffisante sur la contestation d’amendes administratives pour des infractions aux normes de bruit, suite à la décision du Procureur du Roi de ne pas engager de poursuites pénales • Pouvoir conféré au Conseil d’État dans le cadre de la procédure en annulation pour excès de pouvoir a priori de nature à rencontrer les exigences de l’art 6 sous son volet « pénal » tel que précédemment reconnu sous son volet « civil » • Contrôle de pleine...

01-04-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SCP MALHERBE TUGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Pau, par deux requêtes distinctes, d'annuler les arrêtés en date du 22 mars 2012 et du 5 avril 2012 par lesquels le maire de la commune de Came lui a délivré des certificats d'urbanisme négatifs pour la réalisation, respectivement sur les parcelles cadastrées, d'une part, section D 401, D 402 et D 1005 et d'autre part, section D 496 et D 497, de dix et...

...SCP MALHERBE TUGAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 août 2010, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 avril 2011, présentés pour M. Jean-Benoît A, demeurant ..., par la SCP Malherbe Tugas ; M. B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801791 du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 juillet 2008 par laquelle le conseil municipal de Biarritz a autorisé le maire de la commune à signer le contrat de partenariat public-privé pour la réalisation de la Cité du Surf et de l'Aquarium du Musée de la...

40-02-02-03 Mines et carrières. Carrières. Autorisation d'exploitation. Étude d'impact. ... ...SCP MALHERBE TUGAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2011, présentée pour la COMMUNE DE LAHONTAN 64270, représentée par son maire en exercice, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901036 du tribunal administratif de Pau, en date du 28 décembre 2010, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 13 novembre 2008, par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé la société GSM à exploiter une carrière à ciel ouvert sur son territoire ; 2° d'annuler...

...MALHERBE...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2005, et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 février 2005, présentés pour le SYNDICAT CFDT INTERCO DES PYRENEES-ATLANTIQUES, élisant domicile Maison du Pays, avenue Gaston de Foix à Mourenx 64150 ; le SYNDICAT CFDT INTERCO DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 novembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus qui a été opposé par l'office public d'habitations à loyer modéré de Bayonne à sa demande du 16 janvier 2003 tendant au retrait d'une décision...

...MALHERBE...Vu la requête enregistrée le 24 mars 2006 au greffe de la cour, présentée pour Mme Eliane X, demeurant ..., par Me Malherbe, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 décembre 2002 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt a refusé d'appliquer le régime dérogatoire des eaux closes à l'étang d'Yrieu ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...MALHERBE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 avril 2005 et régularisée le 22 avril 2005, présentée pour M. Eric X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104020 rendu le 2 février 2005 par le Tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2001 par laquelle La Poste a opéré une retenue de 50% sur son traitement à compter du 20 juillet 2001, à sa réintégration dans ses fonctions et au versement des salaires qu'il aurait dû percevoir depuis le 4 juillet 2001 ; 2° d'annuler la décision du 4 juillet 2001...

...MALHERBE...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2005, présentée pour M. Eric X, élisant domicile ..., par Me Malherbe, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance n° 03-02293 du 22 mars 2005 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 11 septembre 2001 de La Poste prononçant à son encontre la sanction de la révocation et de l'avis de la commission de recours du conseil supérieur de la Fonction publique de l'Etat du 7 janvier 2003, d'autre part, à la condamnation de La Poste à lui verser la...

...MALHERBE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 2000, sous le n° 00BX02964, la requête présentée pour Mme X Marie-Hélène épouse divorcée Y domicilié ... ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement du 27 octobre 2000, en tant que le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; .......................................................................................................................................… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des...