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54-01-07-02-02-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Publication. - Affichage. ... ...SELARL MANCIER-LHEURE NOUGARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de La Ville-du-Bois a encadré l'élevage de pigeons sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 2007757 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 2020 et mis à la charge...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...VERNEREY;VERNEREY;SELARL MANCIER-LHEURE NOUGARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La SAS Luxio a demandé au tribunal administratif de Versailles, par une requête enregistrée sous le n° 2005910, d'annuler l'arrêté n° DP 078 009 20 C0016 du 24 août 2020 par lequel le maire de la commune d'Allainville-aux-Bois Yvelines s'est opposé à la déclaration de travaux qu'elle avait déposée le 29 juillet 2020, pour l'ouverture d'un mur sur une largeur de 4 mètres afin de créer un accès et la pose d'un portail sur la future...

...MANCIER-LHEURE NOUGARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans que l'arrêté du 10 mars 2017 du président de la communauté d'agglomération montargoise et rives du Loing prononçant son licenciement soit déclaré inexistant et que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de cette collectivité en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1702480 du 8 décembre 2017, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la cour...

...MANCIER-LHEURE NOUGARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler, la décision du 24 novembre 2015 par laquelle le procureur de la République a retiré son agrément de policier municipal ainsi que l'arrêté du 30 novembre 2015 par lequel le président de la communauté d'agglomération montargoise et rives du Loing a supprimé son indemnité spéciale de fonctions et son indemnité d'administration et de technicité, d'autre part, de condamner solidairement l'Etat et la communauté d'agglomération montargoise et rives du Loing à lui...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ... ...SELARL MANCIER-LHEURE NOUGARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 juin 2014 par lequel le maire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois l'a licenciée à l'issue de son stage, d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans ses fonctions et de mettre à sa charge le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1406391 du 11...

19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...CABINET MANCIER-LHEURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Nozay a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération en date du 17 novembre 2009 par laquelle le conseil municipal de la Ville du Bois a décidé de classer dans le domaine public communal le CR 9 dit de Lunézy et l'allée Jacques Tati et d'ouvrir ces deux voies à la circulation publique. Par une ordonnance n° 1100652 du 27 juin 2014, la présidente de la...

...MANCIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, par télécopie le 16 juillet 2010 et régularisée par courrier le 23 juillet 2010, sous le n° 10MA02742, présentée par Me Mancia, avocat, pour M. Patrick A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision dite 48SI, en date du 5 mars 2010, portant invalidation de son permis de conduire et de la décision de retrait de quatre points consécutif à une infraction du 23 octobre 2009, prises par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et...