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...MANDICAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 77 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la sanction illégale d'exclusion temporaire de fonction de deux ans, assortie d'un sursis de six mois, prise à son encontre par le ministre de la défense le 22 mars 2017. Par un jugement n° 1925151/6-1 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...MANDICAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Micro Mécanique a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de la décision implicite par laquelle le groupement d'intérêt public GIP du pôle d'analyses et de recherche de Normandie " Labéo " a rejeté sa demande tendant à ce que la décision d'attribuer le marché de maintenance des microscopes pour les services de Labéo à la société Scop Pro soit retirée. Par une ordonnance n° 2201054 du 2 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la...

41-01-05 Monuments et sites. - Monuments historiques. - Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice... ...MANDICAS MARC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2019 n° DP 078 588 19 Y0035 par lequel le maire de la commune de Saulx-Marchais s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux visant au remplacement des fenêtres de son habitation. Par un jugement n° 2002351 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...MANDICAS MARC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de La Ferté-Saint-Aubin relatives à l'extension des constructions existantes en zone N et l'arrêté du 19 avril 2018 par lequel le maire de cette commune a délivré à M. F... un permis de construire relatif à l'extension d'un pavillon de chasse. Par un jugement n° 1804465 du 5 janvier...

...MANDICAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports lui a retiré ses fonctions d'enseignement en classes préparatoires aux grandes écoles, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1821634 du 23 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2020, M. A..., représenté par Me Mandicas, demande à la Cour...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...MANDICAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 6 juillet 2015 par lequel le maire de Croissy-sur-Seine a fait opposition à la déclaration de travaux souscrite le 8 juin 2015 en vue de la création d'un portail 33 rue des Ponts ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1506343 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...MANDICAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté 10 mars 2020 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 2002339 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions.... ...MANDICAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2017 par lequel le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pendant deux ans et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines le versement de la somme de 3 000...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...MANDICAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la délibération du 12 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Gometz-le-Châtel a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe la parcelle n° AD 47 en zone N et en espace vert remarquable strict et la...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...MANDICAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la prime de redéploiement des compétences PRC à hauteur d'un montant de 14 000 euros. Par un jugement n°1702574 du 28 janvier 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. D... la somme de 14 000 euros au titre de la prime de redéploiement des compétences. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...