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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 24 décembre 2024, 24NT02650
...MARTIN ANNE-LAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2411238 du 7 août 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 avril 2022, 21NT00821
...MARTIN ANNE-LAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2011120 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2021, M. D... B..., représenté par Me Martin, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 octobre 2021, 21NT00817
...MARTIN ANNE-LAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 24 février 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités portugaises et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2102418 du 11 mars 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2021, M. B... D..., représenté par Me Martin, demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 janvier 2020, 19NT03722
...MARTIN ANNE-LAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités portugaises. Par un jugement n° 1908468 du 19 août 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2019, Mme G... A... D..., représentée par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 août 2019 ; 2° d'annuler...
