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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 21 mai 2019, 17DA00118
19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus.... ...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL l'Odyssée a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 2009 à 2011, ainsi que de la pénalité qui lui a été infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 02 avril 2019, 17VE01382
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...SELARL MAUBANT-SARRAZIN-VIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ISOBAC a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge de l'obligation de payer résultant de quatre mises en demeure de payer émises le 23 mai 2014 par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Val d'Oise, pour avoir paiement de la somme de 124 448 euros, correspondant à des droits de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er juin 2012 au 30 janvier 2013. Par un jugement n° 1411072 du 3 mars 2017, le tribunal...
19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. 19-04-02-03-01-01-02... ...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti, avec son épouse, au titre de l'année 2007 et de la période du 1er janvier au 30 septembre 2008 ainsi que la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...
19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. 19-04-02-03-01-01-02... ...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1401949 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 novembre 2018, 17NT01336
...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT FISCALEX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Delta Entreprise a demandé au tribunal administratif de Rennes la restitution des sommes de 102 778 euros et 63 470 euros correspondant aux crédits d'impôt recherche auxquels elle estime avoir droit au titre des exercices 2010 et 2011. Par un jugement n° 1401837 du 1er mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril et 17 mai 2017, la SA Delta Entreprise, représentée par...
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société S. Industrie a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, pour la SA Batiroc Normandie, de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la SA Batiroc Normandie a été assujettie au titre des années 2009 à 2012 dans les rôles de la commune de Yerville et, d'autre part, en son nom propre, la réduction de la cotisation de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 09 octobre 2018, 16DA01069
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, ainsi que des intérêts de retard afférents. Par un jugement n° 1401361 du 7 avril 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2018, 16NT04089
...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT FISCALEX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Claire Fontaine a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la restitution, au titre de l'année 2013, du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation pour un montant de 40 717 euros, assorti des intérêts de retard à compter du 18 septembre 2014. Par un jugement n° 1409772 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 décembre 2016, 30...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1302365 du 28 avril 2015 le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 mai 2017, 15NT01554
...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT FISCALEX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Aubert Etudes Services a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la restitution de crédits d'impôt recherche d'un montant de 6 928 euros au titre de l'année 2011 et d'un montant de 11 850 euros au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1301790-1401993 du 12 mars 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 2015 et 20 avril...
