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...HERICHER-MAZEL BLANDINE...Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement UE n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport...

...MAZEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association foncière urbaine libre AFUL générale du domaine de Pont-Royal, les sociétés Le Moulin de Vernègues et Le Golf de Pont-Royal ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise portant sur les risques d'inondation induits par le projet de requalification de la route départementale 7n entre Cazan et Pont-Royal, sur le territoire des communes de Mallemort et de Vernègues Bouches-du-Rhône. Par une ordonnance n° 2103958 du 6 octobre 2021, il n'a pas été fait droit à leur demande. Procédure...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...MAZEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 171-173 rue Sainte 13007 Marseille, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 20 avenue de la Corse 13007 Marseille, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 18 avenue de la Corse 13007 Marseille, la SARL Camille Développement Foncier, la SCI Albert, la SCI Corse, M. et Mme H..., M. F... et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés des 4 novembre 2014 et 29 juillet 2015 par...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...MAZEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite révélée par le silence gardé par l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille sur sa demande de protection fonctionnelle du 7 juillet 2016 et de condamner cet établissement public hospitalier à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait du refus de protection...

54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. 66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative -... ...MAZEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ortec Industrie a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 6 décembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 3 de l'unité territoriale Nord-Lille a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de M. D...C...et d'annuler le refus implicite du ministre chargé du travail rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1405145 du 15 juin 2016, le tribunal...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...MAZEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juillet 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique formé par la société Ortec Industrie contre la décision du 6 décembre 2013 de l'inspecteur du travail...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...CEZILLY - PEREZ - MAZEL - PISTONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts C...et autres ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel en date du 20 novembre 2011, par lequel le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a déclaré que n'était pas réalisable l'opération de lotissement envisagée par la SELARL Buet-Venaut. Par un jugement n° 1200141 du 6 novembre 2013, le tribunal administratif de Toulon a annulé le certificat d'urbanisme en date du...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...MAZEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 mars 2012 par lequel le maire de Marseille a accordé à la SCI Le Savinien un permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux en date du 9 juillet 2012 et la décision expresse de rejet de ce recours intervenue le 30 juillet 2012. Par un jugement n° 1204543 et 1206439 du 10 octobre 2013, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet...

68-03-025-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis valant... ...CEZILLY - PEREZ - MAZEL - PISTONE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2012, présentée pour la commune de Six-Fours-les-Plages, représentée par son maire en exercice, par MeB... ; La commune de Six-Fours-les-Plages demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003276 du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande de M. D...et autres, le permis de construire valant division délivré le 28 juillet 2010 à M. C...relatif...

34-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. AFFECTATION ET RÉTROCESSION. - L'EXERCICE DU... ...CEZILLY - PEREZ - MAZEL - PISTONE...Vu la décision n° 359413 du 10 avril 2013 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour Mmes A...etC..., a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 10MA01865 de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 15 mars 2012 et renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour Mme D...