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19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...MAZET...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2009, présentée pour M. Jean-Claude , domicilié ..., par Me Mazet ; M. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0701634 du 16 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge du supplément d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes qui lui sont réclamés au titre de l'année 1999 ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités correspondantes ; 3 de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

...MAZET...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2008au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA01755, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU DEVOLUY, dont le siège est à la Maison du Dévoluy Le Pré à Saint Etienne en Devoluy 05250, par Me Mazet, avocat ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU DEVOLUY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407623 du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la société MDP ingénierie conseil et le groupement solidaire Festa - France - Gaudy, représenté par son mandataire, ainsi que la société Festa...

...MAZET...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2008, présentée pour la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS, dont le siège est 64 Grande Rue BP 39 à Briançon 05100, par Me Mazet, avocat ; La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0502972 du 20 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé le contrat en date du 10 septembre 2004 portant recrutement de Mme Béatrice en qualité de directeur général des services de la communauté et la délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2004 autorisant le président à recruter un agent contractuel pour...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - SANCTION INFLIGÉE PAR L'ADMINISTRATION À UN... ...CLAUDE MAZET...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007, présentée pour l'ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES FRANCOIS SOTTY, dont le siège est lieu-dit La garde à Millay 58170 ; L'ENTREPRISE SOTTY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601033 en date du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2006 du préfet de la région Bourgogne prononçant sa radiation du registre...

...MAZET...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2006, présentée par Me Christian Mazet, pour M. Michel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005423-0204595 du 17 novembre 2005 en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 août 2002 par lequel le maire du Lavandou a délivré à l'EURL GB le permis n° 8307002HC046 autorisant la construction de quatre maisons individuelles sur une parcelle cadastrée n° 196 sur le territoire de ladite commune ; 2° d'annuler l'arrêté précité du 30 août 2002 ; 3° de condamner l'EURL...

...MAZET...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2006, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES représenté par son président, dont le siège est Place Saint-Arnoux à Gap Cedex 05008, par Me Mazet ; Le DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404423 du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à la société Michel Quiot consultants la somme totale de 39.468 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 20 mars 2004, en règlement des marchés en date du 23 juin 2003 confiant à cette société une mission d'assistance technique pour...

...SCP GUENOT-MAZET-SENLY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2007, présentée pour M. Sébastien Y, domicilié ... par Me Guenot, avocat ; M. Y demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0502878 du Tribunal administratif de Dijon en date du 20 février 2007, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Nièvre du 13 octobre 2005 autorisant les consorts X à résilier le bail qu'ils lui avaient consenti sur les parcelles cadastrées ZI 169 et ZI 170 à Ciez ; - d'annuler la décision du préfet de la Nièvre du 13 octobre 2005 ; - Vu les autres pièces du dossier...

...MAZET...Vu la requête enregistrée le 26 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA01305, présentée par Me Mazet, avocat pour M. Claude X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0001822 du 8 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de perception émis par le maire de Saint-Zacharie Var en tant qu'il met à sa charge une somme de 6 300 Francs 960,43 euros à titre de participation aux frais de raccordement au réseau d'assainissement ; 2° d'annuler le titre de perception ci-dessus...

...GRANJON LACOSTE NUGUE MAZET PETIT...Vu les lettres enregistrées au greffe de la Cour les 25 octobre et 20 décembre 2003 par lesquelles Mme Michèle X, élisant domicile à ..., a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt nos 97NC02242/97NC02378/97NC02379/97NC02393 de la Cour de céans en date du 21 mars 2003 ; Vu l'arrêt nos 97NC02242/97NC02378/97NC02379/97NC02393 du 21 mars 2003 par lequel la Cour de céans a, entre autres dispositions, annulé le jugement nos 952024- 901908-902262-901786 en date du 29 août 1997 du Tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il a statué sur les conclusions du centre...

...MAZET...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2003, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES, dont le siège est Hôtel du département, place Saint Arnoux à Gap 05000, par Me Mazet, avocat ; le DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme X, l'arrêté du président du conseil général en date du 31 juillet 2000 nommant Mme Y en qualité de conseiller territorial socio-éducatif stagiaire ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X en première instance et la condamner à verser au...