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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MERCIER;MERCIER;MERCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par deux demandes distinctes, Mme D... B... et Mme C... B...

095-02-03 335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence. ... ...MERCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités croates ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2307834 du 3 janvier 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêt...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...MERCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...MERCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans...

27-02 Eaux. - Ouvrages. 29-02 Energie. - Énergie hydraulique. ... ...POULET-MERCIER-L'ABBE MARJOLAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC Micro de la Gorge a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler partiellement l'arrêté préfectoral n° 38-2019-05-16-001 du 16 mai 2019 relatif à l'aménagement hydroélectrique de la Gorge sur le ruisseau du Vorz en tant qu'il prescrit dans son article 5 un débit minimal de 90 litres par seconde en aval immédiat de l'ouvrage d'eau, ainsi que la décision du 24 septembre 2019 par laquelle ledit préfet a rejeté son recours gracieux...

27-02 Eaux. - Ouvrages. 29-02 Energie. - Énergie hydraulique. ... ...POULET-MERCIER-L'ABBE MARJOLAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC Micro du Pleynet a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler partiellement l'arrêté préfectoral n° 38-2019-05-16-008 du 16 mai 2019 relatif à l'aménagement hydroélectrique du Pleynet sur le ruisseau du Vorz en tant qu'il prescrit dans son article 5 un débit réservé en aval immédiat de l'ouvrage d'eau de 60 litres par seconde d'octobre à mars et de 100 litres par seconde d'avril à septembre, ainsi que la décision du 24 septembre...

095-02-03 ... ...MERCIER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 7 juin 2023 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé de les transférer aux autorités italiennes pour l'examen de leurs demandes d'asile. Par un jugement nos 2303296 et 230397 du 21 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés du 7 juin 2023 du préfet de la Haute-Garonne, a enjoint au préfet de réexaminer leur situation dans un...

...LE MERCIER...Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Heers, présidente-rapporteure, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique. Des pièces ont été produites par M. D... le 19 janvier 2024. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...MERCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300205 du 30 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté précité et enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MERCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2303191 du 14 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 1er juin 2023 et a enjoint à ce dernier de réexaminer...