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COPROPRIETE - Parties communes - Détermination - Gros oeuvre - Appréciation souveraine . La notion de gros oeuvre est souverainement... ...Avocats : MM. Boullez, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 3 mars 1999, que la Caisse de Crédit mutuel Strasbourg Gutenberg la CMDP, locataire commerciale d'un lot faisant partie d'un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, ayant acquis le droit au bail des locaux situés dans un immeuble contigu, a fait exécuter des travaux de percement d'un mur des premiers locaux, afin de faire communiquer les locaux entre...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Terrain procuré par le constructeur - Terrain procuré indirectement Justifie... ...Avocats :MM. Boullez, Cossa..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 18 mai 1990, que, par acte sous seing privé du 24 octobre 1983, M. X... a conclu avec la société Home 67, en vue de la construction d'une maison individuelle, un contrat, dit " contrat de maître d'oeuvre ", qui fixait le budget prévisionnel de l'opération ainsi que le montant des honoraires de la société, et prévoyait qu'en cas de résiliation par le maître de l'ouvrage...

BAIL COMMERCIAL - Tacite reconduction - Effets - Fixation du prix du bail renouvelé LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate... ...Avocats :MM. Boullez, Cossa..... Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 octobre 1989, que les consorts Y..., propriétaires d'un local à usage commercial, l'ont donné à bail, pour 9 ans à compter du 1er janvier 1977...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocats :MM. Boullez, Cossa..... Sur les deux moyens réunis : Attendu que le groupement des ASSEDIC de la Région parisienne et l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés font grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 1989 d'avoir décidé que la compagnie Air-France n'était pas tenue d'assurer ses salariés contre le risque de non-paiement, en cas de redressement judiciaire, des sommes dues en exécution d'un contrat de travail...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocations de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Condamnation d'office - Compétence de la cour d'appel... ...Avocats :MM. Boullez, Cossa, Delvolvé..... Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-42.483 et n° 87-42.687 ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par la compagnie aérienne Alitalia en qualité de démarcheur détaché, que le contrat de travail conclu le 1er mars 1973 fixait à Toulouse le lieu de travail de Mme X... ; que cette dernière, licenciée par lettre du 6 novembre 1984 en raison de son refus d'accepter sa mutation à Marseille, a saisi...