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CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Décisions - Recours - Recours du ministre de l'Economie -... ...Avocats : MM. Ricard, Choucroy, Delvolvé, la SCP Jacques et Xavier Vuitton, la SCP de Chaisemartin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société EATP, contre laquelle n'est dirigé aucun moyen du pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie après avertissement donné aux parties : Vu...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Survie pour les besoins de sa liquidation - Portée - Droits et obligations à caractère civil .... ...Avocats : MM. Ricard, Choucroy, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP de Chaisemartin...Sur le premier moyen : Vu les articles 597 du nouveau Code de procédure civile, 391, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 1844-7.7° du Code civil ; Attendu que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la cession totale de ses actifs ; que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que les droits et...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Décisions -... ...Avocats : MM. Ricard, Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié, M. Vuitton....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 1995, que le ministre de l'Economie a saisi, le 6 décembre 1989, le Conseil de la concurrence de pratiques illicites qui avaient été constatées de la part de sociétés lors de la passation du marché de fourniture et de montage des installations électriques du barrage de Saint-Egrève Isère ; que, par décision du 3...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...Avocats : MM. Ricard, Choucroy....Attendu que la société Somlec a donné en location à la société Gagneux un porteur routier équipé d'une nacelle élévatrice dont, à la fin du premier jour d'utilisation, l'élévateur a été partiellement détruit par suite de la mise à feu du plancher en bois de la nacelle, à l'occasion d'un travail de découpe au chalumeau ; que la société Somlec ayant assigné la société Gagneux en réparation de ses dommages, celle-ci a appelé en...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Notion exclusive de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrénois et Levis, MM. Ricard, Choucroy....Joint les pourvois n°s 92-14.589 et 92-14.975 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 22 avril 1992, que M. X... et le ministre chargé de l'Economie ont saisi le Conseil de la Concurrence de pratiques anticoncurrentielles qu'ils avaient constatées sur le marché de l'exploitation des films dans les salles de cinéma...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocats : MM. Ricard, Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., président du conseil d'administration de la Société française d'équipement de chantiers la Sofrec, mise en redressement judiciaire et dont le plan de cession a été arrêté, fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 4 juillet 1991 de l'avoir condamné, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à supporter le quart de l'insuffisance d'actif alors, selon le pourvoi, que...

COMMUNE - Créance d'une commune - Recouvrement - Recouvrement comme en matière de contributions directes - Effets - Prescription de l'article... ...Avocats : MM. Ricard, Choucroy....Attendu que le trésorier principal d'Athis-Mons a notifié le 28 février 1986 à la société Office distribution impression publicitaire ODIP un commandement de payer la somme de 239 490,40 francs pour " taxe pour emplacements publicitaires divers panneaux " ; que, le 11 mars 1986, la société ODIP a formé opposition à ce commandement auprès du trésorier-payeur général aux motifs qu'il était irrégulier pour n'avoir pas été précéd...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Expertise diligentée dans une autre instance - Expertise à laquelle une partie... ...Avocats :MM. Ricard, Choucroy..... Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 1er février 1990, qu'en 1967, la société Vincent, entrepreneur de gros-oeuvre, mandataire commun d'un groupement d'entreprises comprenant la société SMAC Acieroïd, s'est déclarée solidaire de...