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SUCCESSION - Partage - Domaine rural - Attribution préférentielle article 832 du Code civil - Bénéficiaire - Bénéficiaire dont le conjoint... ...Avocats : MM. Roger, Boullez....Attendu que dans le partage de la succession de Louis Z..., décédé le 16 mars 1986, l'une de ses deux filles, Mme X..., a demandé et obtenu l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole qui avait été donnée à bail à son mari le 23 octobre 1985 ; que sa soeur, Mme Y..., a demandé que cette propriété soit évaluée comme si elle était libre et ne subisse pas la dépréciation de 30 % proposée par l'expert en raison de...

SUCCESSION - Conjoint survivant - Conjoint donataire de l'universalité des biens de l'autre époux - Option - Conjoint rempli de ses droits -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Roger, Boullez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond et les productions, que M. Albert Y... est décédé, laissant sa veuve, avec qui il était marié sous le régime de la séparation de biens, donataire de l'universalité des biens composant sa succession, et une fille issue d'une première union, Mme Z..., pour héritière ; qu'à la suite du partage, Mme...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Décision l'adoptant -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Roger, Boullez....Donne acte à la Société de développement régional de Normandie du désistement de son pourvoi en ce que celui-ci est dirigé contre le receveur des Impôts du Havre-Bassin ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 27 avril 1989, que la société Isotherma, qui exploitait plusieurs agences en France dans des immeubles dont elle était propriétaire, a été mise en redressement judiciaire...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Exécution partielle .... ...Avocats : MM. Roger Boullez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 29 mai 1990, qu'après que le divorce eut été prononcé entre les époux X..., des difficultés s'étant élevées entre eux sur la liquidation de la communauté, M. Y... a saisi le tribunal de grande instance qui, par un jugement du 23 avril 1985, a dit qu'il était créancier de la communauté pour les échéances d'un prêt immobilier, débouté Mme X... de ses prétentions relatives à la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaire - Capacité et expérience professionnelle - Expérience acquise au cours des quinze dernières... ...Avocats :MM. Roger, Boullez..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-59 et 188-2 du Code rural, ensemble l'article 1er du décret n° 85-604 du 10 juin 1985 ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise devra justifier par tous moyens qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, visées à l'article 188-2 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 8 février 1990, que les époux Y..., propriétaires d'un domaine...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Acte de surenchère - Mentions - Identification du surenchérisseur ADJUDICATION - Saisie... ...Avocats :MM. Roger, Boullez..... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 juin 1990, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Tarn-et-Garonne la caisse, qui avait poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un immeuble propriété des époux X..., en a été déclarée adjudicataire, faute d'enchère ; qu'une surenchère a été formée, le pouvoir à cette fin étant ainsi rédigé : " Je soussigné, Monsieur...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce - Indemnisation - Décret du... ...Avocats :MM. Roger, Boullez..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 octobre 1988, que MM. Z..., A..., X... et Y..., salariés licenciés pour motif économique le 29 septembre 1982 avec un préavis qui était en cours à la date d'entrée en vigueur du décret du 24 novembre 1982, n'ont bénéficié d'allocations de chômage, au titre des divers régimes de préretraite dont ils relevaient, qu'à l'expiration du délai de carence prévu par ledit...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Motifs - Motifs insuffisants - Jugement faisant droit à la demande - Bien-fondé déduit de la non-comparution... ...Avocats :MM. Roger, Boullez....Sur le moyen unique : Vu l'article 472, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... a été engagé le 23 avril 1982 en qualité d'ouvrier agricole par M. Y..., cultivateur ; qu'après cessation des relations de travail, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes qui lui a alloué une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de...