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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 juin 2010, 08VE03739
...MOTTE...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2008, présentée pour la société SAVY, dont le siège est 47, avenue des Etats Généraux à Versailles 78000, par Me Motte et Me Danis ; la société SAVY demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500397 en date du 29 septembre 2008 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2003, pour un montant de 90 547 euros, assorti des intérêts moratoires ; 2° de lui accorder...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 juin 2010, 08VE03740
...MOTTE...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2008, présentée pour la société SUPER CARNOT, dont le siège est 131, boulevard Carnot à Le Vesinet 78110, par Me Motte et Me Danis ; la société SUPER CARNOT demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0502589 en date du 6 octobre 2008 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2003, pour un montant de 8 188 euros, assorti des intérêts moratoires ; 2° de lui...
...VAN DER MOTTE...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2009, présentée pour M. Ibrahim A, demeurant ..., par Me Van Der Motte ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903333/8 du 19 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2009 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travailler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 janvier 2010, 08PA02393
...MOTTE ; MOTTE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2008, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0211655/1-3 du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la SARL Sofraco du rappel de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant en droits de 13 928,96 euros ainsi que des pénalités y afférentes, qui lui ont été assignées au titre de la période allant du 1er janvier 1998 au 31 octobre 2000 ; 2° de rétablir la SARL Sofraco aux rôles de la taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 23 mars 2007, 05PA02786
...MOTTE...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005, présentée pour la société anonyme COLAS, dont le siège social est situé 7, place René Clair à Boulogne Billancourt 92653, par la société d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société COLAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9809711/1 en date du 11 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période couvrant les années 1988 et 1989 et des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder cette décharge ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 23 mars 2007, 05PA02787
...MOTTE...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005, présentée pour la société anonyme COLAS, dont le siège social est situé 7, place René Clair à Boulogne Billancourt 92653, par la société d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société COLAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9916772/1 en date du 11 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période couvrant les années 1991, 1992 et 1993 et des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder cette décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 14 juin 2006, 04PA01674
...MOTTE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2004, la requête présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DU PARC DES MONTFRAIS, dont le siège est ... 75008, ayant pour liquidateur amiable la société en nom collectif Anjou Grandes opérations, par le Bureau Francis Lefebvre, avocat ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DU PARC DES MONTFRAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l'expiration du troisième trimestre de l'année 1997...
