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...MOULIN...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Mme C... B... a également demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet...

...MOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2203284 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme D... épouse A.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, Mme...

...MOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi pour l'exécution de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2203827 rendu le 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août...

...MOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé l'octroi des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2005800 rendu le 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. A... B..., représenté par Me Moulin, demande à la cour : 1...

...MOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an. Par un jugement n° 2303511 rendu le 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 24 mars 2023 en tant qu'il fixe le pays de renvoi article 1er, a...

...MOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Clinique de Saint-Omer a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'avis des sommes à payer n° 2161293 émis à son encontre le 20 décembre 2017 par l'ordonnateur du centre hospitalier régional universitaire CHRU de Lille pour un montant de 7 092,90 euros, ainsi que la décharge de cette somme. Par un jugement n° 1801254 du 29 septembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...MOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ou...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste. ... ...MOULIN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 1906960, la clinique la Croix du Sud a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'avis de somme à payer n° 1596276 émis le 19 juin 2019 par le centre hospitalier universitaire de Toulouse hôpital Purpan, pour un montant de 10 680,30 euros, ensemble la décision implicite de rejet prise sur son recours gracieux et de la décharger de la somme correspondante ainsi que de mettre à la charge du centre hospitalier...

60 Responsabilité de la puissance publique. ... ...SCP MOULIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Boyer a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 422 935,80 euros en réparation des préjudices résultant notamment de la délivrance de certificats sanitaires non conformes aux exigences du Maroc ou, à titre subsidiaire, de missionner une expertise afin notamment de quantifier le montant des préjudices qu'elle subit et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 44...

...MOULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran Algérie refusant de lui délivrer un visa d'établissement en qualité de parent d'enfants français. Par un jugement n° 2206054 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...