| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, 21-19087
...Me Balat, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 825 F-D Pourvoi n° F 21-19.087 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. C W, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 21-19.087 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Limoges chambre civile, dans le litige...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-17705
...Me Balat, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10291 F-D Pourvoi n° N 19-17.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. W... X..., 2°/ Mme V... Q..., épouse X..., tous deux domiciliés ... , 3°/ Mme B... UW... , épouse Q..., domiciliée ... , ont form...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 février 2018, 16-27650
...Me Balat, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy,17 octobre 2016, que, par acte notarié du 3 février 2012, M. Rémy X..., Mmes Dorine X..., Aline X... et Evelyne X... ont vendu une maison d'habitation à M. et Mme Z... ; que, faisant valoir que, lors de leur entrée dans les lieux, l'installation de chauffage était hors service, les radiateurs ayant éclaté sous l'effet du gel, ceux-ci ont assigné les vendeurs en paiement de diverses...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 2017, 15-26853
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Concierge - Licenciement - Dispositions applicables - Détermination - Portée... ...Me Balat, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 mars 2015, que Mme X..., engagée à compter du 1er avril 1974 en qualité de concierge de l'immeuble situé 4 rue Guiglia à Nice, a été licenciée le 4 août 2009 par le syndic de la copropriété au motif de la suppression de son poste votée par le syndicat...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juillet 2015, 14-22606
...Me Balat, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor la caisse a pris en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, l'affection déclarée par Mme X... ; que l'Association hospitalière de Bretagne, son employeur, contestant notamment le caractère professionnel de l'affection, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 octobre 2014, 13-12236 et suivant
...Me Balat, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° U 13-12.236 et T 13-24.126 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 6 décembre 2012 et 25 juillet 2013, que Mme X..., ayant présenté une paraplégie à la suite d'une opération de la colonne vertébrale subie le 14 février 2002 à l'hôpital Saint-Philibert, le Groupe hospitalier Saint-Philibert de Lomme, l'établissement, elle-même et sa famille ont agi en responsabilité à son encontre ; Sur la première branche...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-20926
...Me Balat, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :Vu l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le premier de ces textes fait obligation à la caisse de transmettre au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité les documents médicaux concernant l'affaire dont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-19878
...Me Balat, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 23 juin 2011, que Mme X..., née le 17 février 1920 et titulaire d'une pension de retraite personnelle prenant effet au 8 avril 2003, invoquant le fait que la caisse d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle ne l'avait pas informée de ses droits en temps utile et privée ainsi de la possibilité de faire liquider sa pension...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2013, 12-86058
...Me Balat, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Maud X..., - M. Albin Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2012, qui, pour homicide involontaire et infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, a condamné, le premier, à quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et mise à l'épreuve, et la seconde à cinq ans d'emprisonnement dont un avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les...