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...Me Blanc, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 février 2010, que le 6 décembre 2005, Pierre X..., fonctionnaire territorial, est décédé des suites d'un accident de la circulation dans lequel seul son véhicule, assuré auprès de la société GMF, était impliqué; que Mme Y..., veuve X..., a demandé, pour elle-même et ses deux enfants, Nicolas et Sophie X... les consorts X... le bénéfice de la clause "garantie conducteur...

...Me Blanc, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle reprend l'instance au nom de son mari décédé ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre X..., décédé le 15 mars 2010, et son épouse ont souscrit, le 30 avril 1999, un contrat d'assurance sur la vie avec garantie professionnelle en cas de décès auprès de la société Arcalis l'assureur ; qu'ayant subi une perte sur leur capital lors du rachat de leur contrat le 29 juillet 2004, ils...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Résiliation - Effets - Limites - Détermination - Portée... ...Me Blanc, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi principal en tant que dirigé contre Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mars 2009, que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, ont, par contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan du 23 novembre 1998 et avenant du 17 septembre...

...Me Blanc, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Assurance vie et prévoyance qui est préalable : Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 avril 2000, Christophe X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie Avip Liberté à versements libres auprès de la société Assurance vie et prévoyance Avip l'assureur ; qu'il a investi la somme de 45 734,70...

...Me Blanc, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Béatrice Y..., épouse Z..., M. Xavier Z..., Mme Lucette A..., épouse B..., M. Christophe C..., Mme Nathalie D... , M. Bernard D... et Mme Micheline D... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, du fait de l'extension de la servitude existante à 2, 80 mètres au total, le fonds subirait une privation de jouissance entraînant une perte...

...Me Blanc, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, à bon droit retenu que quel qu'en soit le motif, la contestation du congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d'indemnité d'éviction devait être portée devant le tribunal dans le délai de deux ans à compter de la date de prise d'effet du congé et que les contestations de la société Papagir tirées de la mauvaise foi du bailleur ou de la date pour...

...Me Blanc, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 mai 2009 que la SCI Hôtel des anges la SCI, propriétaire de locaux donnés à bail commercial à la société Niçoise de ventes maison de la presse la société, a notifié à celle-ci, le 3 mars 2006, qu'elle exerçait son droit d'option et mettait fin au bail, offrant de lui verser une indemnité d'éviction ; qu'accueillant la demande présentée par la SCI, le président d'un tribunal de grande instance...

REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Homologation - Jugement - Appel formé par un époux -... ...Me Blanc, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu que, par acte notarié du 18 février 2007, M. X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, sont convenus d'adopter le régime de la communauté universelle, avec clause d'attribution de la communauté au conjoint survivant...

...Me Blanc, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon le second, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est...

...Me Balat, Me Blanc, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'erreur sur l'auteur des dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel et signifiées le 22 janvier 2009, constituant une simple erreur matérielle qu'il appartient à la Cour de cassation de rectifier, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que les époux X... avaient agi conformément à leur titre et qu'ils n'avaient commis aucune...