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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 2011, 10-30427
...Me Blanc, SCP Boullez, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., M. Z..., la société GMF assurances, ès qualités, le syndicat des copropriétaires du 6 boulevard Richard Lenoir et M. A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 2009, que M. X..., propriétaire d'un appartement endommagé suite à des infiltrations d'eau provenant de chambres de service appartenant à M. B..., a assigné ce...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 janvier 2011, 08-16285
...Me Blanc, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. et Mme X... avaient effectué des travaux modifiant l'assiette de la servitude de passage et retenu qu'ils ne pouvaient se faire justice à eux-mêmes en procédant, sans l'accord de M. et Mme Y... ou le soutien d'une décision de justice, à des modifications ayant des conséquences sur l'utilisation de la servitude, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé le trouble manifestement illicite imputable...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 décembre 2010, 09-10169
...Me Blanc, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux X...-Y... a été prononcé par jugement du 2 mars 1999 ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 28 mai 2008, statuant sur renvoi après cassation 1re Civ., 22 novembre 2005, pourvoi n° 04-12. 955 d'avoir statué au seul visa de ses conclusions déposées le 6 novembre 2007, alors que ses dernières conclusions l'avaient été le 7 mars 2008 ; Attendu que le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 janvier 2010, 09-10287
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de trois mois - Réduction... ...Me Blanc, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 10 novembre 2008, que les époux X..., locataires d'un logement appartenant à la SCI PM Simonis SCI, ont, par lettre du 29 juin 2005, donné congé au bailleur pour le 31 juillet 2005, en invoquant une mutation professionnelle de M. X... à compter du 1er septembre 2005 ; que la SCI a assign...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 2009, 08-11931
...Me Blanc, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que se prétendant créancier d'une somme d'argent à l'égard de Mme X..., M. Y... l'a assignée en paiement ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1892 du code civil ; Attendu que le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose ; Attendu que pour accueillir la demande de M. Y..., la juridiction de proximité, après avoir constaté que celui-ci expose avoir prêté une somme de 2 000 francs à Mme X...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2007, 05-21842
INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Effets - Indemnité d'occupation - Nature - Détermination - Portée... ...Me Blanc, SCP Boullez...Attendu qu'Isabelle X... Y... est décédée le 10 février 1962 en laissant pour lui succéder son époux, Maurice Z..., bénéficiaire d'une donation entre époux de la plus forte quotité disponible, ayant opté pour que cette libéralité s'exécute pour un quart en pleine propriété et pour trois quarts en usufruit, et sept enfants issus du mariage ; que Maurice Z..., qui s'était remarié avec Mme A..., est décédé le 23 octobre 1992, en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 avril 2007, 06-11154
BAIL règles générales - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Clause d'accession - Effets - Détermination ASSURANCE... ...Me Blanc, SCP Boullez...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 13 décembre 2005, que la société Servu, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à M. X..., a confié au mois de mars 2000 à la société SOBETRA des travaux de réfection d'un parking ; que, se plaignant de différents désordres, la société Servu a assigné la société SOBETRA et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP...
