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...Me Blondel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Ida X... veuve Y... du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigé contre la Polynésie française et le curateur aux biens et successions vacants représentant les héritiers inconnus de Maria Z..., Ehi A..., Sam B..., Marama C... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 28 avril 2011 et les productions, que Mme Ida X... veuve Y... a, dans l'instance l'opposant, ainsi que sa mère Mme Ida Y... épouse D...

...Me Blondel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 27 mars 2008, M. et Mme X... les vendeurs ont vendu à M. Y... et à son épouse, Marie-Laure Z..., les acquéreurs un bien immobilier, sous la condition résolutoire du versement, à titre de garantie, entre les mains du notaire rédacteur, d'une somme de 31 500 euros, au plus tard le 18 avril 2008, date reportée, par avenants des 4 avril et 28 mai 2008, au 3 juin 2008, terme convenu pour la...

...Me Blondel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 98,1°, et 98, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2012 du garde des sceaux fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article susvisé, ensemble l'arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres...

...Me Blondel, SCP Monod, Colin et Stoclet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mario X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Patrick Y..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller...

OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure civile - Astreinte - Condamnation - Point de départ - Détermination - Portée OUTRE-MER -... ...Me Blondel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 19 juin 2014 et les productions, que par jugement du 17 juin 2009, non assorti de l'exécution provisoire, un tribunal de première instance a prononcé la résolution judiciaire de baux commerciaux dont était titulaire M. X... et lui a ordonné de quitter...

...Me Blondel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en interprétation présentée le 25 novembre 2015 par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils pour la société Val expansion ; Vu l'avis de l'avocat général ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que la société Val expansion soutient que le dispositif de l'arrêt n° 1332 rendu le 13 novembre 2014, qui casse et annule l'arrêt rendu le 5 juin 2013 par la cour d'appel de Colmar en ce qu'il a condamné solidairement...

...Me Blondel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 13-18. 387 et n° C 13-24. 940 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° E 13-18. 387 examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 et 613 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties...

...Me Blondel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 2 septembre 2011 rendu sur renvoi après cassation Com., 24 novembre 2009, pourvoi n° 08-18.831, que la société Yaoussalama pharmacie la pharmacie a interjeté appel d'un jugement qui l'avait condamnée à payer à la société Confraternelle d'exploitation de répartition pharmaceutique de Mayotte la CERP certaines sommes au titre de factures impayées...

...Me Blondel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 3 juin 2005, M. X..., la société X... frères et Mme Y... les cédants ont cédé à la société Val expansion la totalité des actions qu'ils détenaient dans la société par actions simplifiée Soluc ; que par le même acte, la société Val expansion a acquis toutes les parts, dont celles détenues par M. X..., de la société civile immobilière Les Dragons la SCI, bailleur du local occupé, pour l'exploitation d'un...

...Me Blondel, SCP Monod, Colin et Stoclet...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Radia X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS,- chambre 6-1, en date du 26 mars 2013, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Samba Aly Y...du chef de harcèlement moral ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre...