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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 2024, 52400720

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant de succursale - Application du code du travail - Conditions - Détermination - Portée Dès... ...Me Descorps-Declère, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 720 F-B Pourvoi n° B 22-21.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

France | 03/07/2024 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 2024, 32400042

...Me Descorps-Declère, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 42 F-D Pourvoi n° E 22-16.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024 La société Jaec, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 22-16.583 contre l'arrêt rendu le...

France | 25/01/2024 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-14398

...Me Descorps-Declère, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1033 F-D Pourvoi n° J 21-14.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Fast Retailing France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 1, a formé le...

France | 28/09/2022 | Chambre sociale
 
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