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...Me Haas, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 juin 2017, que les consorts Y... et la SCI Les Cévenols, propriétaires de parcelles cadastrées ... , ... et ... et grevées, selon acte du 13 mai 1930, d'un droit de passage au profit des parcelles voisines cadastrées ... et ..., ont assigné les propriétaires des fonds dominants en extinction de la servitude ; Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette...

...Me Haas, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 2371 du code civil et 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que la société Hamaha Rent le vendeur a vendu à M. X... l'acquéreur un véhicule automobile pour le prix de 30 400 euros, payable par un premier versement de 10 000 euros et le solde en douze mensualités de 1 700 euros, le contrat prévoyant une clause de réserve de...

...Me Haas, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 16-12.675 à S 16-12.683, U 16-12.685, W 16-12.687 à B 16-12.692, D 16-12.694 à K 16-12.700, P 16-12.703 à S 16-12.706, W 16-12.710 à Y 16-12.712 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, que M. X... et vingt neuf autres agents de la SNCF, exerçant en qualité d'agents de réserve, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à leur payer diverses sommes en...

...Me Haas, SCP Monod, Colin et Stoclet...N° 4141 RENVOI LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, de Me HAAS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE, Maître MONOD ayant eu la parole en dernier ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la cour d'appel de...

...Me Haas, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 537, 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que la société Consultants Immobilier a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt par lequel une cour d'appel a ordonné la réouverture des débats, révoqué l'ordonnance de clôture et invité les parties à formuler à nouveau leurs prétentions au vu de son analyse des circonstances de la cause ; Mais attendu que la...

...Me Haas, SCP Monod, Colin et Stoclet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jorge X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 28 juin 2013, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Y..., du chef de blessures involontaires et infractions au code de la route ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la...

...Me Balat, Me Haas, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 octobre 2012, que la société Bobinage artisanal charentais la société BAC a acquis de la société Occa services un véhicule automobile de marque Ssangyong ; qu'alléguant des problèmes mécaniques, la société BAC a assigné en référé la société Occa services et la société Ssangyong France aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un...

...Me Haas, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 octobre 2012, que M. X... a été engagé le 7 janvier 2003 par la société Lema en qualité de VRP exclusif à carte unique ; que le 8 janvier 2010, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en reprochant notamment à son employeur de l'avoir privé, à la suite d'une modification des conditions de livraison et de facturation, des commissions sur ventes qui auraient dû lui...