Recherche de avec pour avocat Me Jacoupy, SCP Ancel et Couturier-Heller dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 février 2011, 10-13477
...Me Jacoupy, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir débouté l'épouse de sa demande reconventionnelle en divorce aux torts du mari, la cour d'appel a prononcé le divorce des époux X.../Y... pour altération définitive du lien conjugal et alloué à l'épouse une prestation compensatoire en capital, payable par versements échelonnés ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Nouméa, 15 décembre 2008 de la débouter de sa demande en divorce pour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 février 2010, 09-12847
...Me Jacoupy, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 janvier 2009, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par M. X... à l'encontre de M. et Mme Y..., un jugement d'un juge de l'exécution a fixé la date de l'audience d'adjudication au 27 novembre 2008 ; qu'à cette audience, le juge de l'exécution, après avoir constaté le désistement du créancier poursuivant qui avait été désintéressé par les débiteurs...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 2009, 08-15542
...Me Jacoupy, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la mésentente permanente et générale entre associés était patente, que, depuis l'origine, les assemblées générales annuelles n'étaient pas convoquées, que la situation conflictuelle entre associés rendait impossible la prise de décision, qu'aucun bilan n'était présenté et aucune reddition de comptes effectuée, que le gérant qui, malgré les demandes écrites qui lui...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 07-15853
...Me Jacoupy, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 31 mai 2006, que M. X... a demandé la mainlevée du bordereau d'inscription d'hypothèque provisoire sur des immeubles lui appartenant et d'une saisie-attribution diligentée en vertu de titres exécutoires de la trésorerie de Jonzac ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M. X... soutenait que, s'agissant de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mars 2008, 07-12038
...Me Jacoupy, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 février 2006 que M. X..., locataire d'un appartement donné en location par l'Office public d'aménagement et de construction de Nice l'OPAC, a fait assigner celui-ci pour obtenir la réparation de son préjudice lié à la détérioration de son état de santé en raison du système défectueux de chauffage et du défaut d'isolation des fenêtres ; que reconventionnellement, l'OPAC a réclamé le paiement par M. X... d'un arriér...
