Recherche de avec pour avocat Me Jacoupy, SCP Celice, Blancpain et Soltner dans la jurisprudence francophone

...Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 décembre 2010, que Mme X... a été engagée le 3 septembre 1998 par la société Bayerische Landesbank, dont le siège social est à Munich, dans sa succursale parisienne en qualité de cadre ; qu'elle a exercé en dernier lieu les fonctions de chef de projet ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 1er septembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de...

...Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 3 juin 2010 que, par acte notarié du 11 février 1993, M. Christian X..., Mme Y... épouse X... et M. François X... se sont reconnus solidairement débiteurs envers M. Primo Z... d'une somme de 3 300 000 francs pour prêt de pareille somme qu'il leur avait fait, le remboursement étant...

...Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joints les pourvois n° T 10-27. 541, A 10-27. 571 et E 10-27. 575 ; I-Sur les pourvois n° A 10-27. 571 et E 10-27. 575 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre une même décision ; Attendu que le 6 décembre 2010 à 15 heures 58, les sociétés By My Voiron, By My Car Fontaine et By My Car carrosserie ont formé contre un...

...Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 23 juin 2010, que, sur des poursuites exercées par des créanciers de M. X..., le bien immobilier appartenant en indivision à ce dernier et à son épouse, Mme Y..., a été adjugé à cette dernière ; que Mme Y..., après avoir consigné, conformément à la clause insérée au cahier des charges, une somme correspondant à la fraction...

...Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que François X... est décédé le 6 février, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Marcelle X... et leurs deux enfants Joseph X... et Claude X... épouse Y... ; que le 28 décembre 1988, M. Joseph X... et sa mère, ont assigné Mme Y... aux fins de partage de la succession ; qu'un arrêt du 2 juillet 2002, confirmant un jugement du 22 octobre 1998, a homologué l'expertise précédemment ordonnée, évalué les biens dépendant de la succession et fixé le...

...Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 décembre 2008, que M. X... a été engagé par la société Effix devenue Reuters Financial Software en qualité d'ingénieur financier par contrat de travail à durée indéterminée du 8 juin 1998 ; qu'il a été promu à compter du 1er juillet 2002 aux fonctions de chef de produit puis, à compter du 1er mai 2005, en qualité de directeur gestion des risques de crédit et de marché ; que le salarié a saisi la juridiction...

...Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... ès qualités de liquidateur de la société SECA de sa reprise d' instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... , engagée en qualité de secrétaire le 3 janvier 1983 par la société Combraille aluminium Seca, a vu son contrat de travail repris le 1er avril 1986 par la société Seca ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie du 2 janvier 2002 au 23 janvier 2005, la salariée a été déclarée par le médecin du travail, à l'issue du...

...Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit Nîmes, 11 décembre 2008, que Mme X... a ouvert un compte courant professionnel auprès de la Société générale la banque pour les besoins de son commerce de restauration; qu'à la date de la cessation de son activité commerciale et de sa radiation du registre du commerce et des sociétés le 4 août 2003, le compte présentait un solde débiteur ; que le 4 juillet 2005, elle a conclu...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 3132-29 - Repos hebdomadaire - Liberté d'entreprendre - Renvoi... ...Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le tribunal de commerce de Lorient à la requête de la société Chaud Colatine est ainsi rédigée : L'article L. 3132-29 du code travail, aux termes duquel, "lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une...

...Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 janvier 2009 a débouté Mme X..., épouse Y..., de sa recherche en responsabilité contre la clinique La Provençale à laquelle elle imputait sa contamination par le virus de l'hépatite C en conséquence de transfusions prétendument subies ; Attendu que la cour...