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...Me Ricard, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cayenne, 4 juillet 2016, que la société Bennes Marrel a vendu une benne à la société SDVI qui l'a elle-même revendue à la société Cofina 085, laquelle l'a donnée en location à la société Kylou trans ; qu'à la suite de la rupture d'une pièce de la benne lors d'une opération de déchargement, la société Kylou trans a assigné la société Bennes Marrel devant le tribunal mixte de commerce de Cayenne; que la défenderesse a soulevé l'incompétence...

...Me Ricard, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 avril 2013, que Milija X...et Mme Y... ont acquis le 30 décembre 1988 indivisément, chacun pour moitié, un immeuble ; que Milija X...est décédé le 21 juillet 1996 laissant pour héritiers les consorts Z...; qu'un jugement a ordonné le partage de l'indivision existant entre eux et Mme Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que les consorts Z...disposent d'une créance égale à un certain pourcentage du...

...Me Ricard, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 7 e de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction résultant de la loi n° 788-2010 du 12 juillet 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 septembre 2012, que la société Office 13 Habitat, venant aux droits de l'Office public d'aménagement et de construction OPAC Sud, a donné à bail à M. et Mme X... un appartement dans un immeuble collectif ; qu'elle a entrepris la réalisation de travaux de rénovation...

...Me Ricard, SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 mars 2012, que Virginia X..., née Y..., est décédée le 14 novembre 2007 ; qu'elle avait souscrit auprès de la caisse d'épargne Provence Alpes Corse la caisse d'épargne un contrat d'assurance sur la vie dénommé PEP Transmission, désignant comme...

...Me Ricard, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les griefs exposés par la SCI de la Cour Vinque la SCI, en cause d'appel, contre l'expertise ordonnée par le juge des référés, étaient confus et peu explicites, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'ils ne permettaient pas de déceler une quelconque partialité de l'expert et qu'il n'y avait pas lieu d'annuler l'expertise ; D'où il suit que le moyen...

...Me Ricard, SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 septembre 2009, que le 23 mars 1989, le Crédit local de France, le Comptoir des entrepreneurs et la société Européenne de banque, aux droits desquelles se trouvent, respectivement, la société Dexia crédit local, la SNC Immo Vauban et la société Barclays Bank PLC les banques, ont consenti à la SCI Les Jardins de Hauterive la SCI, en formation, constituée...

...Me Ricard, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M et Mme X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer nulles les libéralités consenties par Paul Z... à Mme Nathalie X... et à M. Serge X..., et les condamner chacun à restituer à la succession la somme de 99 091, 86 euros, la cour d'appel retient qu'ils ne contestent pas avoir reçu de Paul Z... cette somme sous forme de divers...

...Me Ricard, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y... de leur reprise d'instance ; Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2004 et 25 mai 2007, Me Z..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail -... ...Me Ricard, SCP Ghestin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 février 2005, que par acte sous seing privé du 9 décembre 1994, la société de la Planque, titulaire d'un crédit-bail sur des locaux à usage de bureau et de hangar consenti par la société UCB Bail, les a donnés en location à la société AVEC Nord à compter du 1er janvier 1995 jusqu'au 31...

01-02-01-02-11,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...Me Ricard SCP Ghestin, Avocat...Vu 1°, sous le n° 180 299, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 1996 et 25 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs demande au Conseil d'Etat : - d'annuler...