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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 novembre 2017, 17VE01211
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...NIAKATE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 14 mars 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi. Par un jugement n° 1701966 du 10 mars 2017, le magistrat désigné du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 décembre 2015, 14PA04738
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...NIAKATE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 mars 2014 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1406762/5-3 du 15 octobre 2014, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué, d'autre part, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A... un titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 décembre 2015, 15PA00833
...NIAKATE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 10 mars 2015, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1420667/2-1 du 20 janvier 2015 par lequel le Tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M. D...A..., a annulé l'arrêté du 25 août 2014 refusant la délivrance d'un titre de séjour à celui-ci, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination, lui a enjoint de réexaminer la situation administrative de M. A...dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 avril 2014, 13PA00048
...NIAKATE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 7 juillet 2013, présentés pour M. C...B..., demeurant ...par Me A...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210766 du 14 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 juin 2012 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre au préfet...
