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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 14 février 2013, 12PA03468,12PA03469

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...NIGA ; NIGA ; NIGA...Vu I°, la requête, enregistrée sous le n° 12PA03468 le 8 août 2012, présentée pour Mme E...épouseB..., demeurant..., par Me Niga ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1111959/6-1, 1111962/6-1 en date du 10 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juin 2011 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...

France | 14/02/2013 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 22 novembre 2012, 12VE01842

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...NIGA ; NIGA ; NIGA...Vu I° la requête, enregistrée sous le numéro 12VE01842 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 22 mai 2012, présentée pour M. Zaiyi A, demeurant ..., par Me Niga ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110301 du 26 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a...

France | 22/11/2012 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 29 juillet 2011, 10PA05257

...NIGA ; NIGA ; NIGA...Vu, I, sous le n° 10PA05257, la requête enregistrée le 4 novembre 2010, présentée pour Mme Cuifeng , demeurant ..., par Me Niga ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1003294/4 et 1003295/4 en date du 23 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 15 avril 2010 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a retiré son titre de séjour, et l'a obligée à quitter le territoire français et fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un...

France | 29/07/2011 | 3 ème chambre
 
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