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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 22 mars 2012, 10VE03275

49-04-01-04-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait. ... ...NORDMANN...Vu l'ordonnance en date du 22 septembre 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête de M. Eric Aurelio A ; Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Eric Aurelio A, demeurant ..., par Me Nordmann ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602615 du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal...

France | 22/03/2012 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 20 octobre 2011, 10PA03362

...NORDMANN...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2010, présentée pour Mme Soline A, demeurant ..., par Me Nordmann ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813399/3-2 en date du 16 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2008 par laquelle l'inspectrice du travail a accordé à la société Almirall l'autorisation de la licencier pour motif disciplinaire ; 2° d'annuler ladite décision du 4 juillet 2008 de l'inspectrice du travail ; 3° de mettre à la charge de l'Etat ou toute autre partie succombante la somme de 4 000 euros...

France | 20/10/2011 | 3 ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 31 mai 2005, 02MA00003

...NORDMANN...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2002, présentée pour M. Jamal X, élisant domicile Les Iris Bât. E 45-47 Corniche Sainte Rosalie à Nice 06000, par Me Nordmann ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9901309 du 30 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'état exécutoire émis à son encontre le 14 octobre 1998 par le directeur de l'Office des migrations internationales O.M.I. pour le recouvrement d'une somme de 64 640 francs, représentant le montant de la contribution spéciale mise à sa charge en application de...

France | 31/05/2005 | 4eme chambre-formation a 3
 
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