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39-03-03-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Aléas du contrat. - Force majeure. ... ...GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nice Eco Stadium a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, de condamner la commune de Nice à lui payer la somme de 14 585 455,96 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, au titre de la totalité des recettes garanties perçues par la ville de Nice pendant la période du 10 mars 2020 au 1er février 2022...

335 Étrangers. ... ...NOUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2203001 du 23 février 2023, le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, jugé qu'il n'y avait lieu de statuer que sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, les conclusions...

...GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Saint-Laurent La Bastide a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil municipal de La Bastide d'Engras a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 2001546 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 décembre 2022 et 2 mai 2023, la sociét...

19-03-06 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes ou redevances locales diverses. ... ...GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée VH Antibes a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 et d'ordonner le versement des intérêts prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1903340, 2005137 du 25 avril...

...DEJOUX;DEJOUX;GIDE LOYRETTE NOUEL A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme T... M..., Mme K... AI..., M. J... AI..., M. W... I..., M. O... AE..., M. J... AM..., Mme F... S..., M. G... AJ..., M. R... AA..., M. Q... AB..., M. E... AB..., Mme Z... AG..., M. AD... AG..., Mme V... L..., M. B... L..., Mme AK... AN..., M. C... AN..., Mme X... A..., M. AL... Y..., Mme U... AC..., M. AO... H..., Mme N... AH..., M. D... AH... et Mme AF... P... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le maire de la commune du...

...GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique Umicore France a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° 2020-12-079 du 16 décembre 2020 par lequel le préfet du Gard l'a mise en demeure de gérer conformément au code de l'environnement le dépôt de résidus de traitement issus de l'exploitation minière présent sur la zone dite de l'Issart, parcelle cadastrée section A n° 326, sur le territoire de la commune de Saint-Félix-de-Pallières. Par une ordonnance n° 2100524 du 15 novembre...

...AARPI GIDE-LOYRETTE-NOUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de placement immobilier SCPI Rivoli Avenir Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution partielle à hauteur de 691 228 euros de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, et de la taxe sur les plus-values immobilières et de la retenue à la source prévue à l'article 244 bis du code général des impôts, auxquels elle a été assujettie au titre de la plus-value immobilière réalisée le 29 juin 2018. Par une ordonnance n° 2104041 du 27 juillet 2022, prise sur le...

...AARPI GIDE-LOYRETTE-NOUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de placement immobilier SCPI Rivoli Avenir Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution partielle à hauteur de 63 753 euros de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, de la taxe sur les plus-values et de la retenue à la source prévue à l'article 244 bis du code général des impôts, auxquels elle a été assujettie au titre de la plus-value immobilière réalisée le 26 octobre 2016. Par un jugement n° 2011636 du 26 septembre 2022, le tribunal administratif de...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations... ...CABINET GIDE LOYRETTE NOUEL A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le SASU Alchimedics a demandé au tribunal administratif de Grenoble de de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1907331 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...GIDE LOYRETTE NOUEL A.A.R.P.I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Bigben connected a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 mars 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1808513 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021, et des mémoires, enregistrés le 7 juillet 2022 et le 7 septembre...