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54-01-07-02-02-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Publication. - Affichage. ... ...SELARL MANCIER-LHEURE NOUGARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de La Ville-du-Bois a encadré l'élevage de pigeons sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 2007757 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 2020 et mis à la charge...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...VERNEREY;VERNEREY;SELARL MANCIER-LHEURE NOUGARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La SAS Luxio a demandé au tribunal administratif de Versailles, par une requête enregistrée sous le n° 2005910, d'annuler l'arrêté n° DP 078 009 20 C0016 du 24 août 2020 par lequel le maire de la commune d'Allainville-aux-Bois Yvelines s'est opposé à la déclaration de travaux qu'elle avait déposée le 29 juillet 2020, pour l'ouverture d'un mur sur une largeur de 4 mètres afin de créer un accès et la pose d'un portail sur la future...

...MANCIER-LHEURE NOUGARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans que l'arrêté du 10 mars 2017 du président de la communauté d'agglomération montargoise et rives du Loing prononçant son licenciement soit déclaré inexistant et que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de cette collectivité en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1702480 du 8 décembre 2017, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la cour...

...MANCIER-LHEURE NOUGARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler, la décision du 24 novembre 2015 par laquelle le procureur de la République a retiré son agrément de policier municipal ainsi que l'arrêté du 30 novembre 2015 par lequel le président de la communauté d'agglomération montargoise et rives du Loing a supprimé son indemnité spéciale de fonctions et son indemnité d'administration et de technicité, d'autre part, de condamner solidairement l'Etat et la communauté d'agglomération montargoise et rives du Loing à lui...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ... ...SELARL MANCIER-LHEURE NOUGARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 juin 2014 par lequel le maire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois l'a licenciée à l'issue de son stage, d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans ses fonctions et de mettre à sa charge le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1406391 du 11...

49-05-06 Police. Polices spéciales. Police de l'utilisation des sols. 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations... ...NOUGARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2012, M. A...D...et M. B...D...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 2012 par laquelle le maire de Seugy a rejeté leur demande de raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité de deux parcelles sises 29 bis rue de Viarmes à Seugy ; 2° d'enjoindre à la commune d'autoriser dans les plus...

04 Aide sociale. ... ...NOUGARET...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201171 du 13 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Côte-d'Or du 18 avril 2012 réduisant son allocation de revenu de solidarité active RSA de 100 euros à compter du 1er mars 2012 et suspendant totalement le versement de cette allocation à compter du 1er avril 2012 ; 2° de condamner le département de la Côte-d'Or à lui verser...

04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. ... ...NOUGARET...Vu la requête, enregistrée 6 février 2012, présentée pour le département de l'Ardèche, représenté par le président du conseil général en exercice ; Le département de l'Ardèche demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 1005766 du 22 novembre 2011 en tant qu'il a annulé la décision du président du conseil général de l'Ardèche du 1er avril 2010 en ce qu'elle a prévu que, pour le calcul des droits de M. Joseph A au revenu de solidarité active, il serait tenu compte des revenus...

...NOUGARET...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2006, présentée pour M. Edouard X et Mme Ada X, demeurant ..., par Me Nougaret ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301966 - 0404958 du 11 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes : - de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ; - de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, et des pénalités y afférentes, auxquelles ils...

...NOUGARET...Vu le recours, enregistré le 14 janvier 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3699 du 11 septembre 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nantes a fait droit au surplus de la demande de M. et Mme X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à la charge des contribuables les sommes dont la décharge a...