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...SELARL BONS ET ORSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Calais a demandé au juge des référés de prescrire une expertise en vue de constater les désordres affectant la piscine municipale située boulevard du docteur Gigon. Par une ordonnance n° 1408877 du 16 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a fait droit à cette demande et a rejeté les conclusions reconventionnelles présentées par la SARL société nouvelle Sartor tendant au versement d'une provision par la commune de Saint-Calais. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

...ORSINI...Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2012, par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100347 du 27 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé la société Les Docks des pétroles d'Ambès des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2007 ; 2° de remettre les impositions et pénalités litigieuses à la charge de la société Les Docks des Pétroles d'Ambès ; Il soutient que : - il ressort des stipulations du contrat en...

19-01-04-015-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...ORSINI...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2011, présentée pour la SOCIÉTÉ ANONYME CABINET DIDIER KLING et ASSOCIÉS, dont le siège est 41, avenue de Friedland à Paris 75008, par Me Orsini ; la SOCIÉTÉ CABINET DIDIER KLING et ASSOCIÉS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n°s 0906615, 0909477, 0910840, 0911074, 0912906, 0915276 et 1009747 en date du 9 février 2011 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des majorations de 0,2 % auxquelles elle a ét...

19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Commission départementale.... ...ORSINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 2010, sous le n° 10BX02228, présentée pour M. Didier A en sa qualité d'ayant droit de Mme Madeleine A, veuve de M. Raymond A demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800114 en date du 18 février 2010, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de Mme A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son époux, décédé le 2...

...ORSINI...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Abdelmalek X, demeurant ..., par Me Orsini, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505728 en date du 3 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté partiellement sa demande tendant à prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 à 2001 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...ORSINI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 septembre 2005 et régularisée par la production de l'original le 5 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société par actions simplifiée NORD-ETBE, dont le siège est zone industrielle de Mardyck à Loon-Plage 59279, par Me Orsini ; la société NORD-ETBE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302513 du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sur cet impôt auxquelles elle a ét...

...ORSINI...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2006, présentée pour la SA LEROUX dont le siège est situé Keralio, à Noyal Muzillac 56190, par Me Orsini, avocat au barreau de Paris ; la SA LEROUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2341 en date du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996 et 1997 et, d'autre part, de la cotisation de contribution temporaire de 15 % sur l'impôt sur les...

...ORSINI...Vu le recours, enregistré le 17 juin 2005 en télécopie et le 23 juin 2005 en original, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-127/3 en date du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a accordé à la SA Lir France la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de remettre les cotisations supplémentaires de taxe professionnelle à la charge de la SA Lir France à hauteur...

...ORSINI...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2004, présentée pour M. Y... , demeurant 73 Phyllis X... KT3 6LB Malden Surrey Royaume Uni, par Me Z..., avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 27 mai 2004 par laquelle le vice-président de section au Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du prélèvement du tiers sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents qu'il a acquitté au titre de l'année 2001 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de...