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...PAMART...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2011, présentée pour M. A... D..., demeurant au..., par Me C... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104224/5 en date du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 mai 2011 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande de délivrance...

...PAMART...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2009 en télécopie et le 9 mars 2009 en original, présentée pour M. Charles X demeurant ..., par Me Pamart ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900473 du 26 janvier 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2009 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2009 ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travailler ; Il...

...PAMART...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Louis Y, demeurant 30 rue Léon Gambetta à Saint-Aubert 59188, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la SCEA « Le Pré Vert », par Me Pamart ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0600311 du 14 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en tierce opposition tendant, d'une part, à ce que son jugement n° 0202616 du 20 décembre 2005 annulant la décision du préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord, du 14...

...PAMART...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée pour M. Masona X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Pamart ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-01618, en date du 25 janvier 2007, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 février 2005 du préfet de Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en l'invitant à quitter le territoire français, dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de faire injonction au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer le titre de séjour...

...PAMART...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 septembre 2006, présentée pour la SCEA LE PRÉ VERT, dont le siège est situé 30 rue Gambetta à Saint-Aubert 59188, par Me Pamart ; la SCEA LE PRÉ VERT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0503569 en date du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 11 avril 2005 par laquelle le préfet du Nord a décidé que certaines surfaces déclarées par elle seraient exclues des aides compensatoires aux surfaces cultivées au titre de...