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...CABINET PANNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, formé contre la décision du 11 février 2020 de l'autorité consulaire française au Pakistan refusant de délivrer à Mme C... B... un visa de long séjour demandé au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2005323 du 21 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la...

19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...PANNIER...Vu le recours, enregistré le 16 septembre 2009, présenté pour le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0304707/2 du 16 juillet 2009 qui a fait droit à la demande de la société anonyme Weecilms tendant à la restitution...

19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...PANNIER...Vu le recours, enregistré le 21 septembre 2009, présenté pour le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0603374/2 du 16 juillet 2009 qui a accordé décharge à Mme A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution...

19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...PANNIER...Vu le recours, enregistré par télécopie le 24 septembre 2009 et régularisé par la production de l'original le 25 septembre 2009, présenté pour le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT .le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0501155/2 du 16 juillet 2009 qui a fait droit à la...

...PANNIER...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2010, présentée pour M. Doro A, demeurant chez ..., par Me Pannier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0607031 du 26 novembre 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de son instance tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2006 par laquelle le préfet de police lui a rappelé le caractère exécutoire de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet des Hauts-de-Seine et l'a invité à quitter immédiatement la France ; 2° d'annuler cette décision pour excès de...

...PANNIER...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2009, présentée pour M. Raul A, demeurant au ..., par Me Pannier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0815416 en date du 16 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 août 2008 par lequel le préfet de police a refusé de lui accorder un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le...

...SCP PANNIER, MOUNYEMB-TENWO...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004, présentée pour X... Odette X, élisant domicile ..., par la SCP Pannier, Mounyemb-Tenwo ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0117925 du Tribunal administratif en date du 28 juin 2004 qui rejette sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet...

...PANNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2001, présentée par M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1312 du 5 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional et universitaire C.H.R.U. de Caen soit condamné à lui verser la somme de 176 000 F, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'il a subie dans cet établissement le 19 juin 1995 ; 2° de condamner le C.H.R.U. de Caen à lui verser cette somme...

...PANNIER...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Roger X, détenu au centre de détention ... par Me Agnès Pannier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2250 du 29 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre 1997 par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Lille lui a infligé la sanction de mise en cellule disciplinaire pour une durée de dix jours, dont six jours avec sursis et, d'autre part, à la suppression de...