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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 05 juillet 2022, 21MA04294
54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...PAOLACCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite, née le 11 septembre 2013, par laquelle le maire de la commune de Marseille a refusé de modifier son régime indemnitaire en fixant le taux de sa prime à 70% du montant maximum du régime indemnitaire d'un ingénieur territorial au 8ème échelon, et d'enjoindre au maire de modifier le taux de son indemnité spécifique de service en le portant à 70 % du taux de base correspondant au grade...
67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...PAOLACCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 12 772 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis suite à une chute survenue le 19 septembre 2014, ainsi que le versement d'une provision ayant le même objet. Par un jugement nos 1600447 et 1608814 du 19 juin 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au...
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...PAOLACCI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 2010, sous le 10MA03268, présentée pour M. Maurice A, demeurant ..., par Me Paolacci, avocat ; M. Maurice A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000582 du 25 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamné à verser à l'Etat la somme de 140 550 euros, au titre de l'article L. 911-7 du CJA ; 2° à titre principal, de rejeter la demande de liquidation présentée par le préfet de...
67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...PAOLACCI...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2009, présentée pour M. Bernard A demeurant ..., par Me Paolacci ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705024 en date du 26 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Villeneuve-Loubet à réparer les conséquences dommageables des chutes dont il a été victime les 12 juin et 7 octobre 2006 et à la nomination d'un expert aux fins de déterminer ses postes...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...PAOLACCI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 septembre 2008, sous le n° 08MA04192, présentée pour M. Maurice A, ..., par Me Paolacci, avocat ; M. Maurice A demande à la Cour : - à titre principal, d'annuler le jugement n° 0701325 en date du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a liquidé l'astreinte fixée par le jugement du 1er juin 2006 pour un montant de 40 650 euros pour la période du 5 janvier 2007 au 2 octobre 2007 ; - à titre subsidiaire...
...PAOLACCI...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA05080, présentée pour la COMPAGNIE AXA COURTAGE, dont le siège est 26 rue Louis Legrand à Paris 75119 Cedex 2, par Me Paolacci, avocat ; La COMPAGNIE AXA COURTAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0200189 du 30 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 63 675,36 euros au titre de préjudice résultant pour elle de l'indemnisation qu'elle a du verser à son assuré, les ASSEDIC des...
...PAOLACCI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 août 2006, sous le n° 06MA02625, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par Me Paolacci, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 0500006 du 28 décembre 2005 et du 1er juin 2006 par lesquels le Tribunal administratif de Bastia l'a condamné à remettre en état les lieux illégalement occupés, sur le domaine public maritime dans la commune de Cagnano, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte, passé ce délai, de 150 euros par jour de retard, sinon à ce que...
