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...PARENTE RIBEIRO V....TROISIÈME SECTION AFFAIRE SOARES CAMPOS c. PORTUGAL Requête no 30878/16 ARRÊT Art 2 volet procédural • Enquête effective • Urgence négligée de plusieurs mesures pour l’enquête sur la noyade d’étudiants lors d’un bizutage universitaire Art 2 volet matériel • Obligations positives • Cadre juridique général et disciplinaire suffisant pour assurer la protection de la vie contre les bizutages abusifs STRASBOURG 14 janvier 2020 DÉFINITIF 22/06/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Soares Campos...

...PARENTE RIBEIRO V....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE CARVALHO PINTO DE SOUSA MORAIS c. PORTUGAL Requête no 17484/15 ARRÊT Cette version a été rectifiée le 3 octobre 2017 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour. STRASBOURG 25 juillet 2017 DÉFINITIF 25/10/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Carvalho Pinto de Sousa Morais c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Ganna Yudkivska, présidente, Vincent A. De Gaetano, Paulo Pinto de...

...PARENT...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2010, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Parent, avocat au barreau de Nantes ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10-1017 du 16 septembre 2010 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2009 du président du conseil régional des Pays de la Loire lui refusant le bénéfice de la prime de fonctions prévue par le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au président du...

...PARENT...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2011, présentée pour M. Assomou Roger X, demeurant ..., par Me Parent, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-2348 du 27 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2011 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour, ou...

...PARENT...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2002, présentée pour M. Abdallah X, demeurant ..., par Me Parent, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5506 du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 août 2000 déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française, ainsi que de celle du 15 décembre 2000 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions...

...PARENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2004, présentée par M. Radouane X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-851 en date du 23 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité rejetant sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de procéder à un nouvel examen de sa demande ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces...

...PARENT...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2002, présentée pour Mme Martine X, élisant domicile ..., par Me Parent, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803541 du 7 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 1998 par laquelle le préfet des Alpes de Haute-Provence lui a infligé un blâme, à ce que le tribunal ordonne à l'administration de rétablir sa demande de mutation outre-mer, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1.524,49 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

...PARENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 octobre 2004, présentée par Mme Catherine X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 03-2758 en date du 26 juillet 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2003 du maire des Sables d'Olonne prononçant sa radiation des cadres de la commune à compter de la même date ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les...

...PARENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 2002, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me F. PARENT, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1727 du 25 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les sommes respectives, outre intérêts, de 254 168 F en réparation du préjudice financier et de 100 000 F en réparation du préjudice moral et matériel qu'il a subis du fait du retard pris dans la publication du décret fixant les conditions d'intégration des agents...