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03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...SCP PARRAT LLATI PARRAT SLATKIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL La Martine a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre de recette n° 2015001284 émis par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer le 6 juillet 2015 pour le reversement d'une somme de 20 052,75 euros au titre de la récupération des aides " plans de campagne " versées entre les années 1998 et 2002, jugées...

19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP PARRAT LLATI PARRAT SLATKIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL La Vague Bleue a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par une saisine directe et une réclamation soumise d'office à ce tribunal par l'administration fiscale, de prononcer la décharge, d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, des rappels de taxe sur la valeur...

36-05-04-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Questions communes. 36-05-04-01-02 Fonctionnaires et... ...SCP PARRAT LLATI PARRAT SLATKIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1202211 du 31 janvier 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme B... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 12 593,56 euros correspondant à des traitements et primes dont elle estime avoir été illégalement privée ; Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2014, Mme C...B...

135 Collectivités territoriales. 135-02-01-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la... ...SCP PARRAT LLATI PARRAT SLATKIN...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA01983, présentée pour la commune de Saint Genis des Fontaines par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Parrat Llati Parrat Slatkin ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105321 du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M.A..., d'une part, la...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...PARRAT...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2013, et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 novembre 2013, présentés pour M. B... Dumont, demeurant..., par MeA... ; M. Dumont demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201785 du 30 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités y afférentes...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP PARRAT LLATI PARRAT SLATKIN...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2013, présentée pour M. A...Delmas demeurant..., par la SCP Parrat Llati Parrat Slatkin ; M. Delmas demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100112 en date du 5 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à obtenir le remboursement des sommes indûment retenues sur son salaire de secrétaire de documentation au titre des primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions versées durant son...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP PARRAT VILANOVA ARCHAMBAULT PARRAT LLATI...Vu, enregistrés le 28 janvier 2010 la télécopie et le 1er février 2010 l'original de la requête présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par la SCP Parrat-Villanova-Archambault-Parrat-Llati ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801945, en date du 26 novembre 2009, en tant que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP PARRAT VILANOVA ARCHAMBAULT PARRAT LLATI...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2010, présentée pour M. A, élisant domicile ..., par la SCP Parrat Vilanova Archambault et associés ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 mars 2008 par lequel le maire de Montescot a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un permis de construire ; 2° d'annuler pour...

36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. STAGE. FIN DE STAGE. - 36-03-04-01 L'annulation pour erreur manifeste... ...SCP PARRAT VILANOVA ARCHAMBAULT PARRAT LLATI...Vu, sous le n° 09MA01232, la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 7 avril 2009, régularisée le 9 avril 2009, présentée par la société d'avocats Parrat-Vilanova-Archambault-Parrat-Llati, pour Mme Catherine A, demeurant 4 place de la Font à Rabouillet 66730 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602434 du 20 janvier 2009, notifié le 11 février 2009, par lequel le tribunal administratif...

...SCP PARRAT VILANOVA ARCHAMBAULT PARRAT LLATI...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2008 sur télécopie confirmée le 18 suivant, présentée par la SCP d'avocats Parrat Vilanova et associés pour M. Esmail A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702406 rendu le 26 juin 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales lui a refusé l'admission au séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'ordonner au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de...