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...PAYET...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2404498 du 10 décembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 12 avril 2024 du préfet de la Gironde. Procédure devant la cour...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...SOCIETE D'AVOCATS PREEL HECQUET PAYET-GODEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eiffage construction Alpes Dauphiné ECAD a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Thonon-les-Bains, ou à titre subsidiaire la commune de Thonon-les-Bains, la société Atelier Novembre et la société Artelia Bâtiment et industrie in solidum, à lui verser la somme de 1 188 468,11 euros TTC, assortie des intérêts...

39-08-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - POUVOIRS DU... ...SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL;SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL;ITEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Carqueiranne et la métropole Toulon Provence Méditerranée ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de condamner in solidum la société par actions simplifiée Méditerranée Environnement " SME ", immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le n° 304 601...

...PAYET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze a prononcé son expulsion du territoire français à destination du pays dont il a la nationalité. Par un jugement n° 2205338-2205339 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M. C... A..., représenté par Me Payet, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 décembre...

...SCP PREEL-HECQUET-PAYET-GODEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Artelia bâtiment et industrie a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin à lui verser la somme de 77 207,66 euros TTC au titre du solde de son marché et la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices causés par la résistance abusive du maître de l'ouvrage. Le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin a présenté des conclusions reconventionnelles tendant à ce que la société Artelia bâtiment et industrie soit condamnée à lui...

...PAYET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2204037 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 16 janvier et 5 mai 2023, M. A..., représenté par...

24-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - RÉGIME DE TRANSFERT SANS INDEMNITÉ DE VOIES PRIVÉES DESSERVANT DES ENSEMBLES D'HABITATION ORGANISÉ PAR... ...PAYET-MORICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... et Mme E..., épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 juin 2019 par laquelle la commission permanente de la Métropole de Lyon a autorisé le président de la Métropole de Lyon à saisir le préfet du Rhône afin qu'il prononce le transfert d'office dans le domaine public de l'impasse Kimmerling et de la rue Pététin à Bron, ainsi que l'arrêté du 24 juillet 2019...

...SCP PREEL-HECQUET-PAYET-GODEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Bordeaux Métropole a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement Mme de Portzamparc, les sociétés Brochet Lajus Pueyo, Signes, Systra, Artelia, Ingerop conseil et ingénierie, Verdi bâtiment sud-ouest, Fayat, Somoclest, Keolis Bordeaux et Keolis Bordeaux métropole à lui verser la somme de 825 195,36 euros en réparation des désordres affectant l'extension du tramway dite " Claveau ", assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, et de condamner solidairement ces mêmes parties à lui verser...

...PAYET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse. Par un jugement n° 2105457 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées le 23 mai 2022 et le 27 octobre 2022, M. C..., représenté par Me Payet, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...SCP PREEL-HECQUET-PAYET-GODEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise générale Léon Grosse a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme de 4 917 826 ,98 euros TTC, assortie des intérêts moratoires majorés de deux points à compter du 29 avril 2011, au titre du règlement du marché de travaux confié par la région le 9 août 2006 pour la restructuration et l'extension de la cité scolaire Hoche à Versailles et de...