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68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Veauchette s'est opposé à sa déclaration préalable de division en vue de construire un terrain constitué des parcelles cadastrées ... situées sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 2100443 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 16...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. 68-03-025-03 Urbanisme et... ...CABINET PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Tassin-la-Demi-Lune a refusé de lui accorder un permis de construire valant division pour la réalisation de trois maisons individuelles. Par un jugement n° 2104556 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 19 avril...

54-07-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Pouvoirs du juge de plein contentieux. 54-08-01-02-01 Procédure. - Voies de recours. -... ...CABINET PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Annecy a demandé au tribunal administratif de Grenoble de fixer à 374 492,29 euros la créance qu'elle soutient détenir sur la société MGDE et de condamner solidairement les sociétés SMA et Mithieux TP à lui verser cette somme, outre les dépens de l'instance et les frais non compris dans les dépens ; Par jugement n° 2002920 du 25 avril 2023, le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le...

68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones... ...JEAN-MARC PETIT-AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Les Esprits Libres " a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté de la maire de Vaulx-en-Velin du 27 novembre 2020 portant opposition à sa déclaration préalable en vue d'un changement de destination d'une maison d'habitation située avenue Salengro en équipement d'intérêt collectif. Par un jugement n° 2100595 du 29 décembre 2022, le tribunal...

68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...JEAN-MARC PETIT-AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures La SCI Launay a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Vaugneray s'est opposé à la déclaration préalable relative à la modification de l'aspect extérieur d'une construction située sur la parcelle cadastrée section F.... Par un jugement n° 2200275 du 14 septembre 2023, le tribunal administratif de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...JEAN-MARC PETIT-AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI AGC La Grange a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel la commune de Meylan a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif portant sur le changement de destination et la rénovation d'une grange agricole de 162 m² afin de créer des locaux à usage de bureaux et de commerce. Par un jugement n° 2004131 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejet...

...SCP PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 7 février 2019 refusant d'autoriser son licenciement et a autorisé son licenciement pour inaptitude. Par un jugement n° 1907381 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le...

...PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 29 mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 2103769 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrée les 25 avril et 19 mai 2022, la société par actions simplifiée SAS Fligitter Production, représentée par Me...

...PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a délivré à la SAS CPES Griffoul un permis de construire portant sur l'édification d'une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Temple-sur-Lot au lieu-dit " Griffoul ", ainsi que la décision du 30 juin 2021 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 2104341 du 30 mai 2023, le tribunal...