Recherche de avec pour avocat PETOIN ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 27 octobre 2022, 20TL01375
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP PETOIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bagest a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1803441 du 27 janvier 2020, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la réduction demandée et a mis à la charge de l'Etat la...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...PETOIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1400143 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 novembre 2015, M...
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SCP PETOIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Parkings du Polygone a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2006 à raison de son établissement situé à Montpellier et, à titre subsidiaire, de lui restituer la somme de 228 710 euros, en opérant la compensation entre les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 11 avril 2017, 15LY02407
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...PETOIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS de Borée Distribution a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1400273 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a réduit de 36 244...
19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SCP PETOIN ET ASSOCIES *...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été réclamé au titre d'une cession d'un bien immobilier intervenue en 2007 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1104117 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SCP PETOIN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2012, présentée pour la société en nom commun SNC Parkings du polygone, dont le siège est 1 rue des Pertuisanes à Montpellier 34000, par la SCP Petroin et associés, agissant par Me A...; La SNC Parkings du polygone demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1003131 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 octobre 2010, 08PA04200
...SCP PÉTOIN et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2008, présentée pour la SA AXA FRANCE VIE venant aux droits de la société AXA France Collectives et dont le siège social est 26 rue Drouot à Paris 75009, par Me Runfola ; la SA AXA FRANCE VIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0315038/1 du 1er juillet 2008 qui a rejeté ses conclusions à fin de décharge des cotisations de taxe professionnelle qui lui ont été assignées au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de...
...SCP PETOIN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2007, présentée pour M. Henri A, élisant domicile ..., par la SCP Petoin et Associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203123 du 5 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1997, ainsi que des pénalités afférentes ; 2° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...SCP PETOIN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2006, présentée pour la SA SOCRI PROMOTION, représentée par son président directeur général, dont le siège social est 2431 route de Cagnes à Vence 06142 par la SELARL d'avocats PLMC ; La SA SOCRI PROMOTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202195 du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'exercice clos en 1997, ainsi que des...
...SCP PETOIN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2006, présentée pour la SA SODIVEST, représentée par son président directeur général, dont le siège social est 10 rue Le Corbusier à Genève Suisse, par Me Runfola au cabinet duquel la société élit domicile au 25 rue de Washington à Paris 75008 ; La SA SODIVEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202196 du 10 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui lui a été assign...
