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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 21 décembre 2023, 22LY01155
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...PHILIPPE MOULINIER CABINET JURIDIQUE ET FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Renove Palettes a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, assortie d'intérêts de retard, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ou, à titre subsidiaire, d'en prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 19 août 2021, 19LY01321
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...PHILIPPE MOULINIER CABINET JURIDIQUE ET FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n°1701906 du 5 février 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 11 février 2021, 19LY00273
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...PHILIPPE MOULINIER CABINET JURIDIQUE ET FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Denuzière 6 a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1705357 du 20 novembre 2018, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 02 avril 2015, 13LY02370
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...PHILIPPE MOULINIER CABINET JURIDIQUE ET FISCAL...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. A... B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105096 du 18 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au...
...PHILIPPE MOULINIER CABINET JURIDIQUE ET FISCAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2008, présentée pour M. et Mme Gilbert A, domiciliés 6 impasse Blaise Pascal à Meyzieu 69330 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0508447 - 0508448, en date du 15 janvier 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2003, ainsi que des...
...PHILIPPE MOULINIER CABINET JURIDIQUE ET FISCAL...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Ali A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0507542, en date du 29 janvier 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge ou, à titre subsidiaire, à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; 2° de leur accorder la réduction de cette cotisation supplémentaire d'impôt...
