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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 14 mars 2023, 21BX00326
...PIGEANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest du 4 avril 2019 portant refus de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie déclarée le 19 août 2016 et placement en congé de longue maladie. Par un jugement n° 1902615 du 21 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest du 4 avril 2019, a enjoint à cette autorité de reconnaître l'imputabilité au service de la...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...PIGEANNE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, par trois recours distincts, d'annuler les trois arrêtés en date du 15 mai 2013, 24 juillet 2013 et 3 octobre 2013, par lesquels le président de la communauté d'agglomération d'Agen a refusé de reconnaître comme une rechute de l'accident de service dont il avait été victime le 24 juin 2009 et donc comme imputable au service l'accident qu'a connu M. C...le 15 novembre 2012...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 54-06-07 Procédure. Jugements.... ...PIGEANNE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par un jugement n°s 1302708, 1303419, 1304234 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. D...B...tendant à l'annulation des arrêtés des 15 mai 2013 et 24 juillet 2013 par lesquels le président de la communauté d'agglomération d'Agen a refusé de reconnaître comme une rechute de l'accident de service dont il avait ét...
36-07-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Comités médicaux. Procédure. ... ...PIGEANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2011 par lequel le président du centre communal d'action sociale CCAS de Villenave d'Ornon a refusé de reconnaître comme maladie professionnelle imputable au service la pathologie de son épaule droite, d'enjoindre au président du centre communal d'action sociale de Villenave d'Ornon de reconnaître cette pathologie comme maladie...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...PIGEANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux à lui payer une indemnité de 500.000 euros en réparation des conséquences dommageables des fautes médicales dont elle aurait été victime au sein du service de cardiologie. Par un jugement n° 1103129 du 28 janvier 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...
