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19-04-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. ... ...PLAHUTA B....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'enjoindre à l'administration fiscale de lui communiquer les relevés de comptes bancaires obtenus des établissements bancaires sur lesquels elle s'est fondée pour établir les impositions supplémentaires, de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 et des...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...PLAHUTA B....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Solyfroid a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1706754 du 14 février 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...PLAHUTA B....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2013, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1706355 du 21 février 2020, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par...

19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...PLAHUTA B....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1706380 du 10 février 2020, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une...

19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...PLAHUTA B....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1706336 du 10 février 2020, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une...

19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...PLAHUTA B....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2013, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1706352 du 10 février 2020, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...PLAHUTA B....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Hi-Tec Sports Espana SA a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011 et la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée et de la taxe additionnelle à la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, ainsi que...

19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...PLAHUTA B....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Hi-Tec Sports Espana SA a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1603014 du 12 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...PLAHUTA B....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Ciel et Logis a demandé au tribunal administratif de Grenoble, par deux demandes, enregistrées sous les numéros 1206320 et 1304688, de prononcer la décharge des cotisations initiales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 dans les rôles de la commune de Chamonix. Par un jugement n° 1206320, 1304688 du 9 mai 2016, le tribunal...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...PLAHUTA B....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Crémaillère a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006 du fait des exercices clos au cours des mêmes années, ainsi que des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la...