Recherche de avec pour avocat PLATEL dans la jurisprudence francophone
36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...PLATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2012 par laquelle le maire de la commune d'Ambarès-et-Lagrave a refusé la reconnaissance du caractère professionnel de diverses pathologies rhumatologiques l'affectant depuis l'année 2011 et la décision du 16 janvier 2013 portant rejet du recours gracieux formé par l'intéressée le 20 décembre 2012. Par un jugement n...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PLATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Cayenne, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2013 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'examiner sa demande une nouvelle fois dans un délai qui ne pourra dépasser deux mois et de lui délivrer en...
...PLATEL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 26 septembre 2014, présentés pour M. C...B...demeurant ...par Me A...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300947 du 17 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2013 du préfet de Cayenne lui refusant un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ; - Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et...
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...PLATEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 23 août 2010, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Platel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603137 du 18 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mars 2006 par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Lille a confirmé la décision du 17 février 2006 de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 01 mars 2011, 09VE02313
...PLATEL...Vu le recours, enregistré le 7 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté pour le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813882 en date du 12 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 3 décembre 2008 autorisant, pour une période d'une année renouvelable, l'ouverture dominicale de l'établissement Castorama de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 01 mars 2011, 09VE02314
...PLATEL...Vu le recours, enregistré le 7 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté pour le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0813888 en date du 12 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 18 novembre 2008 autorisant, pour une période d'une année renouvelable, l'ouverture dominicale de l'établissement Castorama...
...DURAND DESCAMPS PLATEL...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2004, complétée par un mémoire enregistré le 27 juin 2005, présentée pour la SA AUTO LOSANGE, dont le siège est 17 rue du Pont Rouge à Metz 57000, par Me Lefèvre, avocat ; La SA AUTO LOSANGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2699 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos respectivement le 31 décembre 1992 et le 31 janvier 1994 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; La SA AUTO...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 04 juin 2003, 00DA00308
...SCP DURAND DESCAMPS PLATEL...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Durand, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 16 décembre 1999, en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que la somme de 200 000 francs provient de la succession du père de M. X et ne...
