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...SCP CAVALLINI POINTU et ASSOCIÉS...Vu la requête, et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 24 juillet 2013 et 5 juin 2014, présentés pour M. B... A..., demeurant..., par Me Pointu, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103787 en date du 4 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2011 par lequel le maire de la commune de Maillebois Eure-et-Loir, agissant au nom de l'Etat, lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre...

135-02-04-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Redevances. ... ...POINTU...Vu la décision nos 341720 en date 14 décembre 2011 enregistrée le 28 décembre 2011 au greffe de la Cour, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation par l'ASSOCIATION LOISIRS ARTS ET CULTURE ALAC a annulé l'ordonnance n° 08VE03051 du 14 mai 2010 du président de la 2ème chambre de la Cour administrative de Versailles rejetant sa requête tendant l'annulation du jugement n° 0300376 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération...

...POINTU...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Siran A, demeurant ... par Me Sicakyuz, avocat ; Mme A à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605581 en date du 19 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 février 2006 du maire de la commune d'Arnouville-lès-Gonesse accordant un permis de construire à la SCI Immo Semard ; 2° d'annuler la décision en question ; Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé à tort le tribunal, sa requête n'était pas...

...POINTU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril et 13 mai 2009, présentés pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Pointu, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-618 du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 2007 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour une parcelle sise au lieudit Le Val sur le territoire de la commune de Sainte Maxime Hauterive où elle est cadastrée à la section ZK sous...

...POINTU...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 13 juillet et 24 septembre 2007, présentés pour M. José X, demeurant ..., par Me Pointu ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0409449/6-3 du 11 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 2004 par laquelle la Caisse primaire d'assurance-maladie des Hauts-de-Seine, la Caisse maladie régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France et la Mutualité sociale agricole d'Ile-de-France ont suspendu leur participation au financement...

...SCP CAVALLINI POINTU...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE D'ARNOUVILLE-LES-GONESSE, par la SCP Cavallini-Pointu et associés ; la COMMUNE D'ARNOUVILLE-LES-GONESSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 983208 du 24 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal du 29 avril 1998 autorisant la cession à M. et Mme FAFET de la parcelle cadastrée AI 313 ; 2° de condamner M. à lui verser la somme de 3.000 F au titre des frais irrépétibles ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...