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...CABINET POTEL-BLOOMFIELD, BOUGERIE LEROUX-QUETEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 486,69 euros en réparation des préjudices subis, le 26 mai 2018, à la suite de la perte de contrôle de sa motocyclette sur la route nationale RN 814. Par un jugement n° 2100587 du 20 janvier 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. A..., représenté par Me...

...CABINET POTEL-BLOOMFIELD, BOUGERIE et LEROUX-QUETEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Lisieux à verser, à MmeC..., la somme de 242 930 euros et, à M. C..., la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des complications survenues à la suite de l'intervention chirurgicale subie par Mme C...dans cet établissement le 22 mai 2006. Par un jugement n° 1600772 du 23 mars 2017 le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

...POTEL...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2010, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CALVADOS HABITAT, dont le siège est situé 7, place Foch à Caen 14000, par Me Potel, avocat au barreau de Caen ; l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CALVADOS HABITAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-1522 en date du 18 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. X, des sociétés Isigny Peinture, CJSE et Apromo, et du bureau Véritas à lui payer, d'une part, la somme de 780 394,64 euros, à revaloriser en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du...

...POTEL...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2010, présentée pour la SOCIETE MEUBLES GIMAZANE, dont le siège est situé 48, rue Henri Cornat à Valognes 50700, représentée par son représentant légal en exercice, par Mes Potel-Bloomfield, Bougerie, Leroux-Quetel, avocats associés au barreau de Caen ; la SOCIETE MEUBLES GIMAZANE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-1252 en date du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2009 du préfet de la Manche relatif à la fermeture hebdomadaire durant 47 dimanches par an des établissements...

...POTEL...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2010, présentée pour Mme Marianne X, demeurant ..., par Me Potel, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 08-1595 du 19 janvier 2010 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a seulement condamné la commune de Bénerville-sur-Mer à lui payer la somme de 2 500 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison de la faute commise par le maire de cette commune, lequel a tardé à prendre les mesures propres à faire cesser le péril résultant des travaux entrepris sur un terrain limitrophe de celui lui appartenant ; 2° de...

...POTEL...Vu la requête enregistrée le 20 avril 2006, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION OPAC DU CALVADOS, représenté par son président en exercice, dont le siège est 7, Place Foch à Caen 14000, par Mes Potel et Bougerie, avocats associés au barreau de Caen ; l'OPAC DU CALVADOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 05-1879 et 05-2038 du 23 février 2006 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a annulé, à la demande de Mme X et autres, l'arrêté du 15 octobre 2004 par lequel le préfet du Calvados lui a délivré un permis de construire pour l'édification d'un immeuble d'habitation...

...POTEL...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2005, présentée pour : - la société Armement Seg société à responsabilité limitée, dont le siège est Charrière du commerce à Agon-Coutainville 50230, représentée par son gérant en exercice ; - et Mme Véronique X-JAMET, demeurant ..., agissant tant en son nom qu'en qualité d'administrateur légal de ses fils Baptiste et Grégory et de sa fille Vanessa ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-529 du 12 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 janvier 2004 par...

...POTEL...Vu la requête enregistrée le 17 août 2005, présentée pour M. Noël X, demeurant ..., par Me Potel, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400189 du 21 juin 2005 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2004 par lequel le maire d'Acqueville Calvados a délivré à M. Y et Mlle Z un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis “La Croix Moulin” à Acqueville ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune d'Acqueville à lui verser une somme de 2...

...POTEL...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2005, présentée pour Mme Marie-Madeleine X, demeurant ..., par Me Potel, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301294 en date du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 à 2000 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

...POTEL...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2002 au greffe de la Cour sous le n° 02NT00904, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., par Mes POTEL et BOUGERIE, avocats associés au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00-1894 du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 2000 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a refusé de lui accorder l'allocation spéciale pour l'assistance d'une tierce personne ; 2° de surseoir à statuer sur la présente requête dans...