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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 21 février 2022, 20MA00905
39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL C Bureautique a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la communauté de communes du Gévaudan à lui verser la somme de 5 718,61 euros, assortie des intérêts au taux légal depuis le 13 décembre 2017, en réparation des préjudices subis du fait de son éviction irrégulière du marché souscrit les 5 et 19 juillet 2013 pour la fourniture de mobiliers de bureaux. Par un jugement n° 1800647 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2021, 20PA00057
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Essor Construction a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 décembre 2020, 20PA01816,20PA02055
095-02-03 ... ...POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités autrichiennes et d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile. Par un jugement n° 2007967/8 du 22 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, annulé l'arrêté contesté, enjoint au préfet de police d'enregistrer la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 juillet 2020, 18PA00951
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris " de se prononcer sur le versement " d'une somme, assortie des intérêts au taux légal, correspondant au préjudice qu'elle estime avoir subi depuis le 1er juin 2006 ainsi que de rétablir le régime indemnitaire correspondant aux fonctions d'analyste qu'elle a exercées au ministère des finances. Par jugement n° 1609570/5-2 du 8 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 juin 2019, 18PA01598
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP BTSG, liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée SAS Essor Construction, a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période de février 2011 à novembre 2013 et des pénalités correspondantes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 juin 2019, 18PA01599
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Essor Construction a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période de février 2011 à novembre 2013 et des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 1717816/1-2 du 9 mars 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 mai 2018, 17PA03662
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeD... B..., épouseA..., a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1606649 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 mars 2018, 17PA02504
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 février 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 novembre 2017, 17PA01446
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de titre de séjour portant la mention " ressortissant de l'Union européenne " ou, à titre subsidiaire, de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 décembre 2016, 15PA01731
19-04-02-07-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1407896 du 9 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 avril 2015 et 15 mars 2016, M. et...
