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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 25 juin 2020, 18BX04252
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés.... ...PROTET-LEMMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2016 par lequel le recteur de l'académie de la Guadeloupe l'a placée en disponibilité d'office du 13 novembre 2010 au 31 août 2013 et d'enjoindre au recteur de l'académie de la Guadeloupe de la placer en congé de longue durée à compter du 13 novembre 2010 sous astreinte de 100 euros par jour de retard...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 11 juin 2020, 19LY02437
17-03-02-05-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...PROTET-LEMMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, de condamner la communauté de communes du Pays de Saint-Flour Margeride à lui verser la somme de 7 776,85 euros en remboursement du coût des travaux de réhabilitation de l'assainissement non collectif de sa résidence secondaire située à Villedieu ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des...
...PROTET-LEMMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 9 juillet 2013 par laquelle la commission syndicale des biens de la section du Bousquet - Coussounous - Le Jonquet de la commune de Montpeyroux lui a attribué des parcelles, en tant qu'elle n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande, et d'enjoindre à la section de lui attribuer l'ensemble des terres qu'il avait demandées. Par un jugement n° 1304123 du 4 mai 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
...PROTET-LEMMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 11 avril 2011 par laquelle le conseil municipal de Condom d'Aubrac a décidé de ne pas lui attribuer de terres de la section d'Enguilhens Le Puech et d'enjoindre à la commune de lui attribuer sans délai les parcelles cadastrées section AC nos 128 et 135, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à venir. Par un jugement n° 1102702 du 9 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...
135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...PROTET-LEMMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la commission syndicale de la section de Liamontou sur sa demande tendant à l'abrogation, premièrement, de la délibération du 12 novembre 2008 par laquelle cette commission a approuvé la mise à disposition de terrains situés sur les parcelles YB14 et YB20 au profit de l'association de la base...
71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ... ...PROTET-LEMMET...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200314 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 16 octobre 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'alignement en date du 29 décembre 2011, délivré par le président du conseil général du Cantal ; 2° d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2011 ; 3° d'enjoindre au département du Cantal de prendre sans délai un nouvel...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 22 mai 2012, 11LY02621
03-03-05 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...PROTET-LEMMET...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2011, présentée pour M. Daniel B, domicilié ... ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000902-1100388 du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de M. C, a annulé les arrêtés du préfet du Cantal des 6 novembre 2009 et 20 octobre 2010 refusant à M. C l'autorisation d'exploiter des parcelles à Mandailles Saint-Julien, et accordant celle-ci à M. B, et les rejets des recours gracieux ; 2° de rejeter la demande...
135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...PROTET-LEMMET...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2010, présentée pour la SECTION DE LAFON-LE CROIZET-MALGRAT-LE THAU, représentée par M. André A, domicilié ... et par M. André A, demeurant ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901273 en date du 6 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juin 2009 par laquelle le préfet du Cantal a...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...PROTET-LEMMET...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2009, présentée pour M. Philippe A, domicilié ..., M. Jean-Paul B, domicilié ..., et l'ASSOCIATION VENT DE FAGEOLE, dont le siège est ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 080329 et n° 080330 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 20 janvier 2009 qui a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des deux arrêtés du 3 août 2007 par lesquels le préfet du Cantal a délivré des permis de construire à la société Enéol, pour la construction d'un parc éolien...
135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...PROTET-LEMMET...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2010, présentée pour M. Maurice A, domicilié Le Bourg à Lacroix 12600 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900092 du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Malbo à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices résultant de la délibération en date du 25 avril 2001 par laquelle le conseil...
