| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21 mai 2013, 12PA03598
...RACAPE...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2012, présentée pour Mme E...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109615/5 du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions, contenues dans l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 17 novembre 2011, refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination de la reconduite en cas d'exécution d'office ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 janvier 2009, 07PA03029
...RACAPE...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007, présentée pour M. Djilali X, demeurant c/o Mme Y ..., par Me Racapé ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604458/1 du 7 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juin 2006 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet sous astreinte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur sa demande ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 janvier 2009, 07PA02246
...RACAPE...Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris, n° 2007/003747 en date du 14 mai 2007, accordant à Mme Halima X, sur sa demande présentée le 1er février 2007, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, et désignant Me Recapé pour l'assister et faire appel du jugement n° 06-02888, du Tribunal administratif de Paris, en date du 22 novembre 2006 ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin 2007 et le 19 octobre 2007, présentés pour Mme Halima X, demeurant chez Mme Fatima X épouse Y, ... avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le...