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03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ... ...RADIX...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure Le Groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Moiron a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 2014 par laquelle le préfet de l'Yonne a appliqué un taux de réduction de 20 % sur le montant total des aides directes communautaires soumises à la conditionnalité qu'il a perçues au titre de la campagne 2013 et d'enjoindre au préfet de lui restituer les aides supprimées, à titre...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir Responsabilité de la puissance... ...RADIX...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2011, présentée pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902144 du Tribunal administratif de Dijon du 20 décembre 2010 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 17 565,19 euros, outre intérêts, en réparation des préjudices résultant du refus de permis de construire qui lui a été illégalement opposé le 12 décembre 2006 par le préfet de...

67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...RADIX...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2011, présentée pour la SARL SOLEIL D'OR, dont le siège est RN 77 à Montigny-la-Resle 89230, représentée par son gérant en exercice ; La SARL SOLEIL D'OR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000374 du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 21 570 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 29 octobre 2009, en...

...RADIX...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2007, présentée pour M. Alain A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0502518, en date du 10 avril 2007, en tant que le Tribunal administratif de Dijon a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 3 049 293,35 euros, en réparation des conséquences de l'illégalité d'un arrêté du 2 février 2001 du préfet de l'Yonne l'autorisant à transférer son officine pharmaceutique, et a limité à un montant de 15 000 euros la somme que l'Etat a été condamné à lui verser à ce titre...

...MAITRE GERARD RADIX...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2007, présentée pour M. Philippe A, domicilié ..., Mme Evelyne A, épouse C, domiciliée ..., Mlle Danièle A, domiciliée ..., M. Franck A, domicilié ..., Mlle Fabienne A, domiciliée ..., Mme Annelise A, épouse D, domiciliée ..., M. Jean-Louis A, domicilié ..., et M. Jacques A, domicilié ... ; Les consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400709 du Tribunal administratif de Dijon du 12 juin 2007 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 2003 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de...

...MAITRE GERARD RADIX...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2005, présentée pour M. Dominic X et Mme Marie-Christine Y épouse X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301903, en date du 26 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 15 juin 2001 du maire de l'Isle-sur-Serein maintenant l'ouverture au public du centre équestre sis au Château de l'Isle-sur-Serein ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner la commune de l'Isle-sur-Serein à leur verser la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code...

...MAITRE GERARD RADIX...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2006, présentée pour M. Alain X, domicilié ..., par Me Radix ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 2 février 2006 du juge des référés du Tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 910 000 euros, à valoir sur la réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la fermeture de son officine de pharmacie prononcée par arrêté préfectoral du 11 mai 2004, à la suite de l'annulation par jugement du Tribunal administratif de Dijon, confirmé par arrêt de...

...RADIX...Vu l'arrêt en date du 24 décembre 2002 par lequel la Cour, avant de statuer sur la requête formée par Mme Marie-Claire X, à l'encontre du jugement du 15 mai 2001 du Tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à ce que le CENTRE HOSPITALIER DE TONNERRE Yonne soit déclaré responsable du handicap dont elle reste atteinte à la suite de son hospitalisation en 1974, a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1° le législateur, en adoptant la loi du 4...

...RADIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2002, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... par Me Radix, avocat au barreau d'Auxerre ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 012764, en date du 9 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 15 juin 2001, du maire de l'Isle-sur-Serein relatif à l'ouverture au public du centre équestre sis au Château de l'Isle-sur-Serein et les a condamnés à verser à la COMMUNE DE L'ISLE-SUR-SEREIN une somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...