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...RENAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique a refusé de l'autoriser à utiliser le titre de paysagiste concepteur. Par un jugement n° 2021471/6-1 du 27 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, M. C..., représenté par Me Renaudin, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 mai 2022 ; 2° d'annuler la...

68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...RENAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de Nogent-sur-Marne Val-de-Marne a adopté un plan local d'urbanisme, ainsi que la décision du 17 avril 2014 par laquelle le maire de cette commune a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1405384 du 6 novembre 2014, le tribunal...

...RENAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 20 février 2014, la société Arc en ciel environnement a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui régler les factures non payées par la Cour d'appel de Paris, s'élevant à la somme de 193 633,97 euros TTC augmentée des intérêts moratoires et de mettre à sa charge une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1402628/3-2 du 22 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...

34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. 34-04-02-01-02 Expropriation pour cause... ...RENAUDIN...Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis à la présente Cour la requête n° 12MA04663 présentée pour M. B..., domicilié..., enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 décembre 2012 ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000816 du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal...

...RENAUDIN...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2013, présentée pour la SCI l'Univers Tropical, dont le siège est situé au 55 Cours des Roches à Noisiel 77186, par MeA... ; la SCI l'Univers Tropical demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101394/4 du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 15 décembre 2010 du maire de Noisiel d'exercer, au nom de la commune, son droit de préemption en vue d'acquérir un local commercial situé 55 cours des Roches, et d'autre part, à ce que soit mise à la charge de la commune de...

...RENAUDIN...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me Renaudin, avocat au barreau de Paris ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804032 du 10 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2008 par lequel le maire d'Avessac a délivré à la commune un permis de construire une station d'épuration sur la parcelle cadastrée section ZB n° 398 au lieu-dit Painhojus ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune d'Avessac une somme...

54-03-06-02 Procédure. Procédures d'urgence. ... ...RENAUDIN...Vu la requête, enregistrée 9 septembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE VILLEMOMBLE, représenté par son maire en exercice, par MeE... ; la COMMUNE DE VILLEMOMBLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1010919 du 12 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 26 août 2010 par laquelle le maire de la commune de Villemomble a décidé d'exercer le droit de préemption sur un bien sis 66 rue de Neuilly à Villemomble ; 2° de rejeter la demande d'annulation...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...RENAUDIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2010, présentée pour la SCCV TROISSET, dont le siège social est situé 10 lot la Carib - Vatable, Les Trois Ilets 97229, par Me Renaudin ; La SCCV TROISSET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900191 du 9 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation la décision implicite du maire de la commune des Trois Ilets rejetant son recours gracieux à l'encontre de...

...RENAUDIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 et 23 mai 2002 au greffe de la cour, présentés pour la S.C.I. BFI CLOUTIERS, dont le siège social est situé 6 chemin du Bois à Lagord 17140, par Me Renaudin, avocat ; la S.C.I. BFI CLOUTIERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du maire de La Rochelle en date du 26 octobre 1998 accordant un permis de construire à la SARL Axe Immobilier, lequel permis a ensuite été transféré à son profit le 11 octobre 2000 ; 2° de rejeter la demande présentée par...