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...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... U..., M. et Mme P... Q..., Mme AH... J..., Monsieur AJ... J..., Madame K... et M. T... O..., Mme AC... B..., Mme X... G... et M. I... Y..., Mme D... R..., M. et Mme S... M..., Mme AB... N..., M. et Mme AD... H... et M. et Mme Z... AI..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil communautaire de Montfort communauté a approuvé son Plan local d'urbanisme intercommunal PLUi. M. et Mme C... et AG... A... ont demandé au tribunal...

...RENNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions de la directrice générale du centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers du 19 mai 2020 la plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 2 mai 2019 et du 8 juillet 2020 la plaçant en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 1er mai 2020, et d'enjoindre sous astreinte à la directrice générale du CHU de la placer rétroactivement en congé de maladie pour accident de service du 2 mai 2019 à son reclassement. Par un...

...FIDAL RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Cap Nord 595 a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, ainsi que des intérêts de retard et de la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses. Par un jugement n° 2100344 du 3 février 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel...

...FIDAL RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Cap Nord 594 a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, ainsi que des intérêts de retard et de la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses. Par un jugement n° 2100346 du 3 février 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2019 par lequel le maire de Riantec s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur l'installation d'une station de radiotéléphonie sur une parcelle cadastrée section BM n° 2 au lieu-dit Le Stang, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2000930 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 27 septembre 2019 ainsi que la décision du 23 décembre...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 3 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal d'Hirel a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune, ainsi que la décision par laquelle le maire d'Hirel a implicitement rejeté son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 2102155 du 18 mars 2024, le tribunal administratif de Rennes a sursis à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la délibération du conseil...

...FIDAL RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Cap Nord 5 a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge, en droits et majoration, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 2100069 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, la SNC Cap Nord 5, représentée par Me Rouxel...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. B..., Jean et Pierre A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Brec'h a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1905555 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 avril et 24 juin 2022 et...

...CABINET LEXCAP RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Kernevel a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Larmor-Plage Morbihan a modifié les cahiers des charges et le règlement des lotissements du " Parc de la Citadelle ". Par un jugement n° 1906015 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 juillet 2022, 9 octobre 2023 et...

...RENNER...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300179 du 5 juin 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023 et une pièce nouvelle enregistrée le 29 février 2024, Mme...