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...SCP RICHARD ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : M. H... K..., Mme G... J..., M. A... F... et Mme B... E..., et M. et Mme I... et C... D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le maire de Savigny-sur-Orge Essonne a accordé à la société Ile de France un permis de construire pour 96 logements et une crèche. Par un jugement n° 2301895 du 26 décembre 2023, le tribunal administratif, faisant application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur cette demande et fixé à la société Ile...

...SCP RICHARD ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 490327, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2023 et 18 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil central de la section D de l'ordre national des pharmaciens demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, statuant sur le recours de Mme B... A... contre sa décision du 24 juillet 2023 lui refusant son inscription au tableau de la...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 24 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, sur recours de Mme B... D... contre la décision implicite de rejet de sa demande d'inscription au tableau de l'ordre prise par le...

...SCP RICHARD ; BALAT...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le maire de Tinqueux l'a mise à la retraite d'office pour invalidité et d'enjoindre au maire de cette commune de la réintégrer dans ses fonctions, de reconstituer sa carrière et de procéder à son reclassement ou, à défaut, de réexaminer sa décision. Par une ordonnance n° 2400608 du 18 mars 2024, prise sur le...

...RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Leset a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes. Elle a également demandé au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2013. Par un jugement...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, SCP Richard, SCP Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 685 F-D Pourvoi n° D 22-13.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Bayer HealthCare, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, a form...

...RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2201490 du 17 août 2023, le tribunal administratif de Nancy a intégralement fait droit à la demande de M. D.... Procédure devant la cour : I Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 septembre 2023 et le 5 mars 2024, sous le numéro 23NC02881, le préfet des Vosges demande à la cour : 1° d'annuler ce...

SECURITE SOCIALE ... ...SCP Richard, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1151 FS-B Pourvoi n° X 22-22.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 M. N R, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 22-22.395 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2022 par la cour d'appel d'Amiens 2e protection sociale, dans...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 662 F-D Pourvoi n° D 20-16.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 Mme M B, veuve E, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 20-16.712 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la...

55-04-02-02-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - FAITS N'ÉTANT PAS DE NATURE À JUSTIFIER UNE... ...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 5 mars 2021, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 11 mars 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins...