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| CEDH, AFFAIRE REYES JIMENEZ c. ESPAGNE, 2022, 001-216017
...MARTINEZ ROMERO F....TROISIÈME SECTION AFFAIRE REYES JIMENEZ c. ESPAGNE Requête no 57020/18 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Obligations positives • Rejet injustifié par les tribunaux du recours contre le non-respect de l’exigence légale de recueillir par écrit le consentement à l’une des trois opérations chirurgicales connexes • Nécessité de respecter les exigences du droit interne, même si la Convention elle-même n’établit aucune forme particulière de consentement STRASBOURG 8 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...ROMERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Marseille O'CD a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1403042 du 31 mars 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...ROMERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008. Par jugement n° 1202096 du 25 novembre 2014 le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2015...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...ROMERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par jugement n° 1202095 du 25 novembre 2014 le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2015 et un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 31 mars 2016, 14LY02865
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...ROMERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par l'article 1er du jugement n° 1202813 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Lyon l'a déchargé de la majoration de 40 % dont cette cotisation avait été assortie sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. Procédure...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...ROMERO...Vu la décision en date du 24 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêt n° 07MA02538 en date du 23 mars 2010, a renvoyé l'affaire à la Cour ; Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2007, sous le n° 07MA02538, présentée pour M. B... Tollis, demeurant..., par Me A... ; M. Tollis demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301375, 0302617 du 26 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.... ...ROMERO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2010, présentée pour la SAS EMILE HENRY INDUSTRIE, dont le siège est au 13 rue Georges de Vichy à Marcigny 71110 ; La SAS EMILE HENRY INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702229 du 3 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et pénalités y afférentes, dont elle a été déclarée redevable...
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. 19-01-04 Contributions et... ...ROMERO...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2009, présentée pour M. et Mme Michel A domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0500088 du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la...
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. 19-01-04 Contributions et... ...ROMERO...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2009, présentée pour la SARL AUCLERC et PARTNERS dont le siège social est Château de Molinière à Blandin 38370 ; La SARL AUCLERC et PARTNERS demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0404633 du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés par un avis de mise...
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. 19-04-01-04-03 Contributions... ...ROMERO...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2009, présentée pour la SARL AUCLERC et PARTNERS dont le siège social est Château de Molinière à Blandin 38370 ; La SARL AUCLERC et PARTNERS demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0404632 du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution temporaire à l'impôt sur les...
